Le Lézard
Classé dans : Transport
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Commerçant d'automobiles sans permis - Location Mirage inc. plaide coupable


QUÉBEC, le 21 mai 2020 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Location Mirage inc. et son ancien président, M. Serge Beaudry, ont plaidé coupables, respectivement le 20 décembre et le 13 mai 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer des amendes totalisant 8 750 $ et son président, 3 276 $.

L'Office leur reprochait d'avoir agi comme un commerçant d'automobiles, soit d'avoir fait l'acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Ils ont également reconnu avoir inscrit dans certains contrats une stipulation interdite, qui fixait à l'avance le montant de pénalité à payer dans le cas où le consommateur ne respecterait pas ses obligations, soit des frais de 105 $ pour un chèque sans provision ou un prélèvement bancaire refusé. Les infractions ont été commises entre octobre 2016 et août 2017.

Location Mirage était située au 2, rue Plourde, bureau 210, à Charlemagne.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles
L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 21 mai 2020 à 16:16 et diffusé par :