Rôle de la GRC dans l'application de la Loi sur la mise en quarantaine

OTTAWA, le 10 avril 2020 /CNW/ - On a demandé l'aide de la GRC pour la coordination et l'application du décret pris le 25 mars 2020 en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine selon lequel, à moins d'exemption spéciale, toute personne qui entre au Canada doit s'isoler ou se mettre en quarantaine (s'auto-isoler) pendant 14 jours, et vérifier, jusqu'à l'expiration de cette période, la présence de signes et de symptômes de la COVID-19.

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) demande maintenant que des agents de la paix vérifient sur place que les personnes visées par le décret se conforment aux exigences d'isolement et de quarantaine (auto-isolement). En général, de telles vérifications ne viseront que les personnes qui, après des vérifications initiales menées par l'ASPC par téléphone, par texto ou par courriel, pourraient nécessiter une vérification en personne par la police.

Le rôle de la GRC concernant la mise en application de ce décret fédéral se limite au non-respect du décret sur son territoire de compétence policière. La GRC joue aussi un rôle de coordination pour tous les organismes d'application de la loi canadiens en veillant à ce que les services de police compétents reçoivent les informations requises pour procéder aux vérifications du respect du décret sur l'isolement obligatoire et prendre toute mesure de répression qu'ils jugent appropriée.

Pour assurer l'exécution de la loi sur leur territoire, les policiers de la GRC adopteront, en cas de non-respect de ce décret, une démarche mesurée en fonction des risques qui est axée sur la sensibilisation et l'encouragement. Les policiers de la GRC s'efforceront de procéder aux vérifications en personne tout en respectant les exigences d'éloignement physique. Nos policiers parleront à la personne, l'aviseront de la loi et lui expliqueront l'importance de la respecter, ainsi que les éventuelles conséquences en cas de non-respect de la loi.

La violation ou l'inobservation de la Loi sur la mise en quarantaine pourrait entraîner des sanctions sévères, dont des amendes et des peines d'emprisonnement. Le non-respect de cette ordonnance peut entraîner des peines maximales allant d'une amende de 750 000 $, d'un emprisonnement de six mois, ou les deux. De plus, la personne qui risque de causer la mort imminente ou des lésions corporelles graves à une autre personne en contrevenant volontairement ou par insouciance à la présente loi ou aux règlements pourrait être passible d'une amende maximale de 1 000 000 $ ou d'un emprisonnement maximal de trois ans, ou de ces deux peines.

Actuellement, les personnes inculpées en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine peuvent recevoir une citation ou une sommation à comparaître, plutôt que d'être placées sous garde.

L'arrestation se fera en dernier recours, compte tenu des circonstances et de l'évaluation des risques par le policier. Le placement sous garde d'une personne n'est pas la démarche privilégiée pour la mise en application des mesures d'isolement ou de quarantaine (auto-isolement) et pourrait exposer les policiers et d'autres personnes au virus.

Citation 

« Délibérément désobéir aux ordres concernant l'isolement et la quarantaine obligatoires est non seulement illégal, mais cela fait aussi courir le risque à d'autres citoyens, aux premiers intervenants, aux professionnels de la santé et aux personnes les plus vulnérables d'être exposés au virus. Collectivement, chacun au Canada a un rôle à jouer pour respecter les mesures d'isolement et d'éloignement physique. »

- Brenda Lucki, commissaire de la GRC

Pour en savoir plus sur le décret du gouvernement du Canada sur l'isolement et la quarantaine obligatoires, consultez le www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/derniers-conseils-sante-voyageurs.html.

Continuez à consulter le Canada.ca/le-coronavirus pour obtenir de l'information à jour sur les mesures prises par le Canada.

Lien : https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/nouvelles/2020/role-grc-lapplication-loi-mise-quarantaine

SOURCE Gendarmerie royale du Canada