Le Lézard
Classé dans : Santé
Sujet : Droit / Problèmes légaux

La crise des opiacés délivrés sur ordonnance vous a-t-elle affecté(e), ou a-t-elle touché une personne de votre connaissance ? Vous pourriez bénéficier d'une indemnisation en liaison avec la procédure de faillite de Purdue Pharma L.P. aux États-Unis


NEW YORK, le 9 mars 2020 /CNW/ - Les informations suivantes sont communiquées par Prime Clerk*.

Soumettez votre demande au plus tard le 30 juin 2020.

Lisez attentivement cet avis. Vos droits peuvent être affectés

De quoi s'agit-il ?

Purdue U.S.

Si vous pensez avoir subi un préjudice imputable à Purdue Pharma L.P., société en commandite (limited partnership) de droit américain, son associé commandité et ses filiales, y compris Imbrium Therapeutics L.P., Adlon Therapeutics L.P., Greenfield BioVentures L.P., Avrio Health L.P., Rhodes Technologies et Rhodes Pharmaceuticals L.P. (ensemble, « Purdue U.S. »), ou à des médicaments opiacés délivrés sur ordonnance de Purdue U.S., comme l'oxycodone, ou d'autres produits opiacés délivrés sur ordonnance, commercialisés ou vendus par Purdue U.S., vous pouvez déposer une demande d'indemnisation dans le cadre de la procédure de faillite de Purdue U.S. La date limite de dépôt des demandes contre Purdue U.S. est le 30 juin 2020 à 17h, heure de l'est des États-Unis.

Purdue Canada

Purdue Pharma (Canada), Purdue Frederick Inc. (Canada) et Purdue Pharma Inc. (Canada) (ensemble « Purdue Canada ») ne sont pas des débiteurs et ne sont pas incluses dans la procédure de faillite de Purdue U.S. Si votre demande ne vise que Purdue Canada, vous n'êtes pas tenu(e) de déposer ou de soumettre un Formulaire de justification de créance dans la procédure de faillite de Purdue U.S. Certaines demandes et créances visant Purdue Canada demeurent assujetties à un processus canadien d'approbation des règlements actuellement en vigueur.

Qu'est-ce qu'une demande et qui peut déposer ?

Une « demande » est un droit à réclamer un paiement ou une autre réparation. Vous devez déposer un formulaire de justification de créance de manière à ce qu'il soit effectivement reçu au plus tard à la date limite prévue à cet effet. Ce document peut être déposé par vous, par un tuteur ou par une personne ayant survécu à une addiction ou encore par un parent d'une personne décédée ou invalide. Tout Formulaire de justification de créance de Demandeur au titre d'un préjudice corporel et toute pièce à l'appui soumise avec un tel formulaire seront hautement confidentiels et ne seront pas rendus publics. Vous n'avez pas besoin d'un avocat qui déposera une justification de créance pour vous.

En outre, les sociétés de personnes et de capitaux, les filiales communes, les fiducies, les entités publiques et les institutions publiques ou bandes des premières nations et autochtones peuvent également déposer une justification de créance contre Purdue U.S.

Consultez www.PurduePharmaClaims.com pour afficher une liste complète d'instructions relatives aux modalités de dépôt de demande. Vous y trouverez également une liste des opiacés produits, commercialisés ou vendus par Purdue U.S.

Vous devriez déposer une Justification de créance même si un règlement est envisagé dans la procédure de faillite de Purdue U.S. pour que votre demande puisse être prise en compte dans le cadre de tout règlement. Vous devriez également déposer une Justification de créance même en cas de règlement d'action de groupe imminent en liaison avec votre demande.

Qui est concerné et quels sont mes droits ?

Si vous pensez avoir subi un préjudice dû à des médicaments opiacés délivrés sur ordonnance de Purdue U.S., vous êtes en droit de déposer une demande même s'il est possible que vous ayez également été remboursé(e) par une assurance. Au nombre des demandes susceptibles d'être déposées dans le cadre de la procédure de faillite de Purdue U.S. figurent notamment celles pour décès, addiction ou dépendance, perte de rémunération, perte d'avantage lié à une relation conjugale, tel que le fait d'élever des enfants ou de profiter de l'existence, etc., ou un syndrome de sevrage du nouveau né.

La date limite de dépôt de demande contre Purdue U.S. est le 30 juin 2020 à 17h00, heure de l'est. Si vous ne déposez pas de demande visant Purdue U.S. au plus tard à la date limite prévue à cet effet, vous perdrez le droit de déposer une demande contre Purdue U.S., ainsi que tout droit à paiement ou réparation dont vous pouvez disposer sur la base de Formulaires de justification de créance, d'une liste d'opiacés produits, commercialisés ou vendus par Purdue U.S. ; les instructions relatives aux modalités de dépôt de demande peuvent être consultées en ligne à l'adresse suivante : www.PurduePharmaClaims.com. Vous pouvez également demander un formulaire de demande par courriel ou par téléphone :

Purdue Pharma Claims Processing Center
c/o prime Clerk LLC
850 Third Avenue, Ste. 412, Brooklyn, NY 11232 - États-Unis
Courriel : [email protected] 
Téléphone : 1.844.217.0912

Ce document est un simple résumé.

Pour en savoir plus sur la procédure de faillite de Purdue U.S., consulter la Foire aux questions, des Formulaires de justification de créance, des exemples de préjudice corporel ou d'autres demandes susceptibles d'être introduites, les instructions concernant les modalités de dépôt de demande et d'autres documents importants, au nombre desquels les Avis de date d'expiration, allez sur www.PurduePharmaClaims.com ou appelez le 1.844.217.0912. Pour en savoir plus sur les procédures de reconnaissance en cours au Canada en relation avec Purdue U.S., consultez https://www.ey.com/ca/purduepharma ; vous y trouverez des renseignements et des documents importants.

SOURCE Prime Clerk the Court-Appointed Claims and Noticing Agent


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