Affaire Clinton James Orr - Acceptation du règlement
WINNIPEG, le 12 déc. 2019 /CNW/ - Le 3 décembre 2019, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Clinton James Orr.
M. Orr a admis avoir modifié les coordonnées de clients afin de tromper son employeur et avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses au personnel de l'OCRCVM.
Plus précisément, M. Orr a reconnu les contraventions suivantes :
a) | Au cours de la période approximative de novembre 2017 à mai 2018, il a modifié les coordonnées de clients pour tromper son employeur, en contravention de la Règle 1400 des Règles consolidées. |
b) | Le 8 juin 2018 et le 2 avril 2019, il a fait des déclarations fausses ou trompeuses au personnel de l'OCRCVM, en contravention de la Règle 1400 des Règles consolidées. |
Aux termes de l'entente de règlement, M. Orr a accepté les sanctions suivantes :
a) | une amende de 22 500 $; |
b) | une suspension de l'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pour une période de 30 jours; |
c) | l'obligation de reprendre et de réussir l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les six mois suivant sa réinscription. |
M. Orr a aussi accepté de payer une somme de 2?500 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction à http://www.ocrcvm.ca/documents/2019/15eec6e4-f3e8-4eb8-9dbb-88f1775a66c8_fr.pdf
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Orr en août 2018. Les contraventions ont été commises lorsque M. Orr était représentant inscrit à la succursale de Winnipeg de Financière Banque Nationale inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Orr est actuellement employé comme représentant inscrit à la succursale de Winnipeg de Corporation Canaccord Genuity.
Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.
* * *
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi
|
Communiqué envoyé le et diffusé par :
