Revenu Québec annonce la conclusion d'une entente fiscale avec Eva
QUÉBEC, le 29 nov. 2019 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce avoir conclu une entente fiscale avec la coopérative Eva afin d'assurer une saine concurrence dans le secteur du transport rémunéré de personnes et de veiller à ce que les chauffeurs de cette coopérative respectent leurs obligations fiscales.
En vertu de cette entente, Eva s'engage à percevoir la TPS et la TVQ applicables ainsi qu'à les remettre à Revenu Québec. De plus, Eva devra s'assurer que les chauffeurs qui utilisent sa plateforme sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Elle sera aussi tenue de leur fournir les informations utiles leur permettant de produire leurs déclarations de taxes et de revenus.
Il est possible de consulter l'entente sur le site Internet de Revenu Québec.
Rappelons qu'en 2016, Revenu Québec avait conclu une entente fiscale semblable avec les sociétés Uber Canada inc. et Rasier Operations B.V. (Uber).
JUSTE. POUR TOUS. Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.
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