Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience - L'OCRCVM tiendra une audience disciplinaire concernant Shirley Locke, conseillère en placement de Halifax


HALIFAX, le 18 oct. 2019 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience concernant Shirley Locke

L'audience disciplinaire portera sur les allégations suivantes :

(a)

Entre janvier 2010 et septembre 2014, Mme Locke n'a pas fait preuve de la diligence voulue


pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à certains clients, en contravention de


l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres;



(b)

Entre janvier 2010 et septembre 2014, elle n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller


à ce que les recommandations faites à certains de ses clients leur conviennent, compte tenu de


leurs objectifs de placement et de leur tolérance au risque, en contravention de l'alinéa 1(q) de


la Règle 1300 des courtiers membres;



(c)

Entre janvier 2010 et septembre 2014, elle a effectué des opérations dans les comptes de deux


de ses clients qui n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires, en


contravention de l'alinéa 1(o) de la Règle 1300 des courtiers membres;



(d)

Entre janvier 2010 et septembre 2014, elle a effectué des opérations non autorisées dans les


comptes de quatre clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;



(e)

Entre janvier 2015 et décembre 2017, elle n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour


connaître constamment les faits essentiels relatifs à un client, en contravention de l'alinéa 1(a)


de la Règle 1300 des courtiers membres;



(f)

Entre janvier 2015 et décembre 2017, elle n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller


à ce que les recommandations faites à une cliente lui conviennent, compte tenu de ses objectifs


de placement et de sa tolérance au risque, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300


des courtiers membres

                        

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Mme Locke en mai 2017. Les contraventions alléguées auraient été commises lorsque Mme Locke était représentante inscrite à la Financière Banque Nationale inc., à Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc. et à Aligned Capital Partners Inc., toutes trois sociétés réglementées par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, Mme Locke travaille à Aligned Capital Partners Inc.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.

Date de l'audience :

Du 16 au 20 décembre 2019



Lieu :

Halifax Marriott Harbourfront Hotel


1919, rue Upper Water


Halifax (Nouvelle-Écosse)

 

On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à l'adresse suivante : 
Locke, Shirley - Avis d'audience et exposé des allégations

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires. 

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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