Décrets de convention collective - Des mesures qui reconnaissent une problématique sans s'y attaquer durablement

MONTRÉAL, le 4 sept. 2019 /CNW Telbec/ - La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) maintient ses préoccupations quant à la gouvernance des comités paritaires créés par les décrets de convention, tout en soulevant que l'analyse du gouvernement est la bonne.

« Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale s'attaque à de réels enjeux de transparence et de gouvernance des comités paritaires », souligne Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ. « Cependant, nous souhaitons des mesures un peu plus structurantes que celles annoncées ce matin. »

Les précédentes consultations, dans le cadre de l'étude des projets de loi sur la question, déposés au cours des dernières années, ont permis de démontrer la nécessité de poser des gestes de plus grande envergure. « Le ministre utilise à bon escient son pouvoir de réglementation et de surveillance », commente Stéphane Forget, qui en appelle au ministre à poursuivre sa réflexion, notamment quant au processus d'inspectorat.

Rappelons que les mesures prévues au PL 53, en mai 2015, avaient d'ailleurs été jugées insuffisantes par une majorité d'intervenants, à la suite de certaines révélations en commission parlementaire, ce qui avait incité le MTESS à poser des gestes concrets, tels déposer un deuxième projet de loi (PL 189) de plus grande envergure et s'attaquant en profondeur aux enjeux. Malheureusement, ces deux projets de loi déposés par le précédent gouvernement sont tous les deux morts au feuilleton. La FCCQ avait maintes fois proposé que l'application des décrets de convention collective soit effectuée par la Commission des normes, de l'équité et de la santé et de la sécurité du travail.

« L'annonce d'aujourd'hui a le bénéfice d'être concrète et d'être applicable immédiatement. Elle ne sera cependant jamais considérée comme suffisante pour assurer une apparence d'application juste et équitable des décrets de convention collective », conclut Stéphane Forget.

À propos de la FCCQ 
Grâce à son vaste réseau de plus de 130 chambres de commerce et 1 100 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 50 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu'ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.

SOURCE Fédération des Chambres de commerce du Québec