Après EY, un nouveau rapport de Smith & Williamson rejette catégoriquement la supposition selon laquelle le programme de CBI de la Dominique faciliterait l'évasion fiscale

LONDRES, 1er mai 2019 /PRNewswire/ -- Le cabinet de services financiers britannique Smith & Williamson a publié un nouveau rapport ce mois-ci, intitulé Citizenship vs Residency: The Taxation Implications of Citizenship by Investment Programmes (citoyenneté vs. résidence : les implications fiscales des programmes de citoyenneté par l'investissement). Il explore les conséquences fiscales pour un individu participant au Programme de citoyenneté par l'investissement de la Dominique et démontre l'absence d'impacts négatifs que ce soit sur la Dominique ou sur les juridictions auxquelles les personnes étaient fiscalement soumises avant de devenir citoyens économiques.

Selon les auteurs : « Smith & Williamson estime que la citoyenneté par l'investissement ne présente aucun risque de faciliter l'évasion fiscale, étant donné que la citoyenneté seule ne suffit pas à constituer la résidence fiscale dans un pays, et que, sous réserve d'un traité de double imposition existant, un individu n'est assujetti à l'impôt que dans les pays où il est résident fiscal ».

L'évaluation fournie par Smith & Williamson s'apparente à celle du cabinet international d'experts-comptables Ernst & Young qui a publié un rapport similaire en mars 2019, dans lequel il déclare : « Il est clair que le concept de citoyenneté est différent de celui de résidence fiscale. La citoyenneté ne devrait pas donner lieu à des possibilités d'évasion et d'évitement fiscaux, car les règles de déclaration sont explicites en ce qui concerne le fait de ne pas utiliser la citoyenneté comme test. »

Seule, la citoyenneté ne représente pas la résidence fiscale

La Dominique propose l'un des plus vieux programmes de citoyenneté par l'investissement (CBI) au monde. Établi en 1993, le programme permet aux demandeurs étrangers de devenir citoyens de la Dominique contre investissement et seulement après avoir passé des procédures de contrôle préalable très strictes. Les fonds obtenus par le programme de CBI sont utilisés pour soutenir l'écotourisme et sponsoriser les initiatives socio-économiques de l'île, y compris plusieurs projets de construction résilients au changement climatique, comme promis par le Premier ministre Roosevelt Skerrit qui s'est engagé à faire de la Dominique « La première nation du monde résiliente au changement climatique » suite aux ravages de l'ouragan Maria en 2017.

Aucun Article de la Constitution dominicaine, de la Loi sur la citoyenneté ni de la règlementation du programme de Citoyenneté par l'investissement ne rend les demandeurs admissibles à autre chose qu'au statut de « citoyen ». Concrètement, d'après Smith & Williamson, la citoyenneté dominicaine, « n'équivaut pas à un statut de résident » et « n'a aucun effet sur le statut d'une personne en tant que résident fiscal de la Dominique ». Ceci est un point crucial des conclusions du rapport car, en ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt d'une personne, « seuls les pays dans lesquels un individu est résident fiscal peuvent imposer les individus sur les revenus et gains de source mondiale » et « seuls les États-Unis, la Hongrie et l'Érythrée imposent actuellement les individus à la fois sur la base de leur résidence et de leur citoyenneté ». Puisque la Dominique n'impose par les individus sur le simple fait d'être citoyens, un citoyen économique ne peut donc pas prétendre à ne plus être résident fiscal d'un autre pays sur la base de sa nouvelle citoyenneté dominicaine.

Des préoccupations quant à savoir si le programme de Citoyenneté par l'investissement de la Dominique peuvent faciliter l'évasion fiscale ont été exprimées, surtout par l'OCDE dans son évaluation visant à décider si la citoyenneté par l'investissement peut permettre de contourner la norme commune de déclaration (NCD). Cependant, le rapport Smith & Williamson considère ces préoccupations comme inutiles et déplacées puisque « une déclaration en vertu de la NCD est (...) basée sur la résidence fiscale et non sur la citoyenneté ou le droit de résider dans une juridiction ».

Aucune exonération de la double imposition

Enfin, Smith & Williamson se demande si un statut de résident fiscal dominicain allié à celui de résident fiscal d'un autre pays peut s'avérer avantageux pour une personne à double résidence fiscale. La réponse est catégorique : « non » pour toutes les personnes n'étant pas à double résidence fiscale aux Caraïbes, étant donné que la Dominique ne possède des accords de double résidence fiscale qu'avec les États membres de la communauté caribéenne. Cela signifie que dans la plupart des cas, un résident fiscal dominicain « ne pourrait bénéficier d'un crédit d'impôt étranger imputable sur ses obligations fiscales dominicaines que pour les impôts déjà encourus » et que rien n'empêcherait le second pays de résidence fiscale d'imposer le résident dominicain. Smith & Williamson illustre ce constat en comparant les perspectives d'un double résident fiscal britannique et dominicain et d'un citoyen dominicain : « La citoyenneté dominicaine n'aurait pas de répercussions négatives sur les impôts pouvant être perçus par le Royaume-Uni et, même si un individu devenait résident fiscal de la Dominique, cela pourrait l'exposer à une double taxation de ses revenus qui ne seront pas atténués en vertu des lois fiscales nationales des juridictions impliquées. »

Les rapports complets de Smith & Williamson et EY sont accessibles ici.

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