Le rôle de la citoyenneté dans la détermination de la résidence fiscale : l'index CBI

LONDRES, 13 mars 2019 /PRNewswire/ -- Le grand cabinet international de conseil en fiscalité Ernst & Young (EY) a publié un rapport aujourd'hui qui clarifie la différence entre la citoyenneté et la résidence fiscale, une importante distinction à faire alors que les programmes de citoyenneté par investissement (CBI pour Citizenship by investment) sont parfois caractérisés, à tort, de programmes de résidence fiscale.

Le rapport (disponible ici) présente trois conclusions majeures. Un : la citoyenneté est un concept indépendant de la résidence fiscale. Deux : la citoyenneté, et par extension les programmes de citoyenneté par investissement, ne constituent pas un risque envers les efforts de perception fiscale, notamment les standards de reporting commun. Pour la simple raison que les règles de déclaration fiscale excluent généralement la citoyenneté comme argument possible visant à déterminer si un individu doit payer des impôts dans un pays donné. Trois : la citoyenneté n'est pas un facteur d'admissibilité d'un individu à la résidence fiscale dans un certain nombre de juridictions permettant la citoyenneté par investissement, notamment Chypre, Malte, la République Dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, et Sainte Lucie.

Fondamentalement, les conclusions d'EY contredisent résolument celles des organes intergouvernementaux qui se sont récemment montrés critiques à l'égard des juridictions de citoyenneté par investissement, les accusant de permettre l'évasion fiscale : « Tout problème fiscal se présentant autour de l'interaction entre la citoyenneté et l'échange d'informations serait naturellement traité par le biais de provisions d'impôts plutôt que de restriction de la citoyenneté. »

Citoyenneté contre résidence fiscale

La citoyenneté, selon EY, « est un concept distinct de la résidence fiscale ». Historiquement, les citoyens résidaient dans leur pays de nationalité, profitant des services de leur pays et contribuant à son fonctionnement à travers l'impôt. Ce qui a conduit à l'association du terme de citoyen et de résidence fiscale. Cependant, dès les discussions de 1923 entourant l'ébauche du modèle de l'OCDE de la convention fiscale, il fut admis que « la relation de citoyenneté seule ne pouvait plus être considérée comme un lien suffisant pour imposer la taxe aux non-résidents par leur pays de nationalité. »

Désormais, les nations basent la résidence fiscale sur « le degré de liens socioéconomiques personnels avec le pays ». La convention de l'OCDE propose des tests standards, qui incluent une présence physique minimum, une résidence permanente, un centre d'intérêts vitaux proche, ou une domiciliation habituelle dans le pays. La citoyenneté est un critère « rarement utilisé », sauf cas d'ultime recours.

La collecte d'impôt et les programmes de citoyenneté par investissement

Le rapport d'EY documente la méprise courante qui veut que les programmes de citoyenneté par investissement facilitent potentiellement l'évasion fiscale. La confusion vient du fait que les pays permettant la citoyenneté par investissement peuvent proposer des avantages fiscaux qui « sont distincts des programmes de citoyenneté », mais auxquels il est plus aisé d'accéder après l'obtention de la citoyenneté. En effet, il est mentionné que les programmes n'offrent pas de résidence fiscale, un fait sans équivoque reconnu par ailleurs par les récents détracteurs des programmes de citoyenneté par investissement, l'OCDE ainsi que par la Commission européenne.

Le rapport EY répond également à l'inquiétude que les programmes de citoyenneté par investissement puissent conduire à des standards de reporting commun imprécis, les écartant, cependant, car injustifiés, puisque « les règles de reporting sont claires quant à la non utilisation du critère de citoyenneté dans le test [pour la résidence fiscale]. » A cet égard, le Guide de mise en oeuvre du standard de reporting commun stipule : « Bien qu'un grande partie du standard reflète précisément les accords intergouvernementaux FATCA, il y a également des zones différentes. Ces différences portent sur le retrait de spécificités américaines (telles que l'utilisation du critère de citoyenneté comme indice de résidence fiscale) ».

Par ailleurs, le rapport ne cite pas l'impôt comme raison commune de recherche de citoyenneté par investissement, énumérant en revanche la stabilité politique, la prévention contre les préjudices, le voyage sans nécessité de visa, et les avantages du style de vie.

Résidence fiscale dans les juridictions de citoyenneté par investissement

Le rapport d'EY fournit des exemples de juridictions de citoyenneté par investissement qui, grâce à leur propre législation et jurisprudence, séparent la citoyenneté de la résidence fiscale. EY remarque qu'en Europe, la citoyenneté « ne détermine pas la résidence fiscale à Chypre », et que le Ministère des finances a précisé que les bénéficiaires de citoyenneté par investissement « ne sont pas obligatoirement considérés comme des résidents fiscaux à Malte ». Dans les juridictions de citoyenneté par investissement caribéennes, « il est clair que la citoyenneté n'est pas un point déterminant de la résidence [fiscale] ».

D'un autre côté, aux États-Unis, la citoyenneté est toujours synonyme de résidence fiscale. Les États-Unis exploitent également un schéma de résidence par investissement, le programme de visa investisseur EB-5, qui offre automatiquement la résidence fiscale. Elle ouvre droit à des droits de résidence, qui imposent souvent une présence physique minimum qui aide à acquérir une résidence fiscale. Les juridictions des Caraïbes analysées dans le rapport EY : la République Dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, et Sainte Lucie, ne proposent pas de programmes de résidence par investissement, contrairement à Chypre et Malte.

Conclusion

Le rapport d'EY explique la nature de la citoyenneté par investissement et l'avantage qu'elle procure : la citoyenneté. Il critique l'amalgame des concepts de citoyenneté et de résidence fiscale, mettant en garde contre de dangereuses incompréhensions, en particulier lorsque ces dernières sont alimentées par la condamnation de la part des puissantes organisations intergouvernementales. C'est avec inquiétude que l'équipe de l'index de citoyenneté par investissement a observé une telle condamnation de la part de l'OCDE et de l'Union européenne. À la lumière du rapport EY, elle exhorte ces deux entités à mener une deuxième analyse de la citoyenneté par investissement et de son lien avec le système fiscal.

L'intégralité du rapport EY est accessible ici.

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