Conclusion d'une convention de règlement pour d'anciens élèves des externats indiens
OTTAWA, le 12 mars 2019 /CNW/ - Le gouvernement du Canada poursuit le travail visant à corriger les torts du passé, particulièrement ceux concernant les enfants autochtones, en réglant les revendications relatives à l'enfance par l'entremise de la négociation plutôt que par celle du litige.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones, l'honorable Carolyn Bennett, en compagnie de Claudette Commanda et Roger Augustine, a annoncé aujourd'hui que les parties ont conclu une proposition de convention de règlement reconnaissant les préjudices subis par les anciens élèves des externats indiens.
La proposition de convention de règlement prévoit 10 000 $ d'indemnité individuelle pour des milliers d'Autochtones qui ont subi des préjudices associés à la fréquentation d'externats indiens exploités par le gouvernement fédéral. Les personnes qui ont subi des sévices physiques et sexuels ont droit à une indemnité supplémentaire variant de 50 000 $ à 200 000 $ en fonction de la gravité des préjudices.
La proposition de convention de règlement prévoit aussi un investissement de 200 millions de dollars dans la McLean Day School Settlement Corporation for Legacy Projects pour appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, la langue, la culture et la commémoration pour les membres du recours et leurs communautés.
Le gouvernement du Canada est fier du travail accompli avec les anciens élèves et leur avocat pour conclure cette proposition de convention de règlement. Nous allons continuer de collaborer avec les survivants et les partenaires autochtones pour promouvoir la réconciliation, la promotion des cultures et des langues autochtones, et d'appuyer la guérison et la commémoration des personnes touchées par les effets néfastes des politiques du passé.
Citations
« Aujourd'hui marque une étape historique, puisque nous avons conclu une proposition de convention de règlement pour les anciens élèves des externats indiens. Il s'agit d'un exemple concret du type de travail que nous pouvons accomplir ensemble lorsque nous réglons des revendications relatives à l'enfance par la voie de la négociation plutôt que par la voie judiciaire. Ce résultat aurait été impossible sans le leadership, la défense des intérêts et l'engagement envers la justice assidus dont ont fait preuve les membres du recours collectif. Le Canada est déterminé à corriger les torts passés et il continuera de collaborer avec les survivants dans un esprit de guérison, de commémoration et de réconciliation. »
L'honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
« J'avais six ans lorsque j'ai fréquenté l'école de Congway. J'étais excitée et heureuse le premier jour d'école parce que j'allais rencontrer de nouveaux amis. Mon excitation s'est transformée en peur parce que l'enseignante était très stricte et très méchante envers les enfants. À partir de ce jour-là, chaque jour d'école, je redoutais d'y aller à parce que je craignais l'enseignante. J'ai été victime de violence physique à plusieurs reprises. Elle nous frappait avec une règle si nous n'étions pas assis correctement ou si elle n'aimait pas notre apparence ou notre façon de parler. Nous étions punis si nous parlions algonquin. On nous appelait des « sauvages ». Elle me disait constamment que j'étais paresseuse et que je ne ferais rien de bon. Je me sentais impuissante et j'ai été habitée par la peur pendant longtemps. Je veux que le monde soit au courant des mauvais traitements subis par les enfants des Premières Nations dans le système « scolaire » du gouvernement canadien. Les enfants des Premières Nations et les enfants inuits ont vécu des épreuves dans les externats administrés par le gouvernement. Nos vérités doivent être dites. Aucun enfant ne devrait souffrir en raison de la couleur de sa peau ou de sa culture. »
Claudette Commanda
Membre du recours collectif
Faits en bref
- À partir des années 1920, près de 200 000 enfants autochtones ont fréquenté plus de 700 externats indiens gérés par le gouvernement fédéral. De nombreux élèves qui ont fréquenté ces externats ont subi des traumatismes et, dans certains cas, des sévices physiques et sexuels aux mains de personnes chargées d'en prendre soin.
- La proposition de convention de règlement souligne l'engagement du Canada de satisfaire les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, notamment l'appel à l'action no 29 demandant au gouvernement fédéral de travailler en collaboration avec les demandeurs qui ne sont pas visés par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens afin de cerner les questions en litige et d'établir rapidement une entente sur un ensemble de faits.
- Dans les prochains jours, de plus amples renseignements concernant la proposition de convention de règlement, y compris la façon dont les membres du recours collectif peuvent faire valoir leur appui ou leur objection, seront disponibles.
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Document d'information
Proposition de convention de règlement relative aux externats indiens (McLean)
Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones par les gouvernements canadiens qui se sont succédé ont laissé un héritage tragique que nous pouvons toujours percevoir aujourd'hui. Le Canada regrette profondément ses actes et ses politiques passés qui ont privé les enfants autochtones de leur langue et de leur culture. Il est déterminé à prendre des mesures de réconciliation et à jeter les bases d'un processus de guérison multigénérationnelle.
À partir des années 1920, près de 200 000 enfants autochtones ont fréquenté des externats indiens gérés par le gouvernement fédéral. De nombreux élèves qui ont fréquenté ces externats ont subi des traumatismes et, dans certains cas, des sévices physiques et sexuels infligés par des personnes dont le devoir était d'en prendre soin.
Déposée à l'origine en 2009, au nom des Autochtones (et de leurs familles) qui ont fréquenté un externat indien, l'action Garry Leslie McLean et autres c. Procureur général du Canada a été certifiée par la Cour fédérale du Canada le 21 juin 2018. Au cours des derniers mois, le gouvernement du Canada et les parties ont entamé des négociations dans le but de résoudre ce litige avec équité, compassion et respect, de manière à établir un équilibre entre l'indemnisation des personnes et les investissements axés sur l'avenir.
La proposition de convention de règlement représente une étape historique dans la résolution de ce litige et montre l'engagement du Canada à corriger les torts du passé au moyen de la négociation plutôt que du litige; elle permet aux parties d'aller au-delà des recours qui peuvent être accordés par les tribunaux et d'explorer des moyens concrets de favoriser la guérison et la commémoration et de restaurer la langue et les cultures.
Les principaux éléments de la proposition de convention de règlement sont les suivants :
- une indemnité individuelle de 10 000 $ pour les élèves ayant subi des préjudices associés à la fréquentation d'un externat indien;
- des indemnités pour des sévices physiques et sexuels subis, dont les montants varient de 50 000 $ à 200 000 $ en fonction de la gravité des préjudices;
- un investissement de 200 millions de dollars dans la McLean Day School Settlement Corporation for Legacy Projects pour appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, la langue, la culture et la commémoration;
- 55 millions de dollars de financement pour les frais juridiques; les avocats des demandeurs se sont engagés à ne pas exiger de frais juridiques supplémentaires à même les paiements versés aux personnes inscrites au recours collectif afin de s'assurer que l'indemnité destinée aux demandeurs leur est réservée;
- 7 millions de dollars d'honoraires juridiques distincts mis à la disposition des avocats du groupe afin de financer des travaux juridiques supplémentaires exécutés au nom de membres du recours collectif.
Des renseignements supplémentaires sur la convention de règlement proposée, notamment sur la façon dont les membres du groupe peuvent présenter leur soutien ou leur objection à celle-ci, seront disponibles dans les prochains jours.
Le Canada continuera de collaborer avec les survivants et les partenaires autochtones pour promouvoir la réconciliation et favoriser la guérison et la commémoration des personnes touchées par les effets néfastes des politiques du passé.
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SOURCE Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)
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