Le commissaire aux élections fédérales annonce le dépôt d'une accusation sous le régime de la Loi électorale du Canada
GATINEAU, QC, le 22 janv. 2019 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales, Me Yves Côté, a annoncé qu'un chef d'accusation a été déposé en vertu de la Loi électorale du Canada, tel que demandé par la directrice des poursuites pénales.
M. Ali Shadzik est accusé d'avoir attesté de la résidence de plus d'un électeur lors de la 42e élection générale, tenue le 19 octobre 2015.
L'accusation a été déposée à la Cour de justice de l'Ontario. Les détails concernant le chef d'accusation sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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