Avis relatif à la mise en application - Décision - Une formation d'instruction de l'OCRCVM conclut à la culpabilité d'Alberto Tassone, ex-conseiller en placement de Delta

VANCOUVER, le 13 dec. 2018 /CNW/ - À la suite d'une audience par production de pièces, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a déclaré Alberto Tassone coupable de ne pas avoir informé son employeur des activités professionnelles externes auxquelles il se livrait et de ne pas avoir demandé son approbation avant de le faire.

Plus précisément, la formation d'instruction a jugé que M. Tassone s'est livré à des activités professionnelles externes non déclarées et non autorisées, en contravention de l'article 14 de la Règle 18 et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

On trouvera la décision sur la responsabilité rendue par la formation d'instruction, datée du 1^er novembre 2018, à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2018/4f646c37-305f-4220-9f06-763caa0001d9_fr.pdf.

(La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.)

Une audience distincte, dont la date sera communiquée à www.ocrcvm.ca, sera tenue pour la détermination des sanctions à imposer à M. Tassone. Elle pourrait se tenir par voie d'observations écrites.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Tassone en novembre 2013. Les contraventions ont été commises pendant que M. Tassone était représentant inscrit à la succursale de Delta (en C.-B.) de Raymond James Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Tassone n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits ainsi que des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général