Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG
Dossier Fondation Fer de Lance - Les tribunaux rejettent les requêtes et les appels de Paul M. Gélinas et d'autres défendeurs
MONTRÉAL, le 1er nov. 2018 /CNW Telbec/ - Dans une série de jugements récents, la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec ont rejeté les requêtes pour permission d'appeler présentées par Paul M. Gélinas en lien avec la décision sur sanction rendue le 23 janvier 2017 et les appels logés par Paul M. Gélinas, Michel Hamel, Réjean Duguay et Denis Nadeau à l'encontre de la décision sur culpabilité rendue le 15 mars 2016.
- Requêtes en lien avec la décision sur sanction
Rappelons d'abord que, dans le cadre de cette décision, Paul M. Gélinas s'est vu imposer une peine d'emprisonnement de 24 mois et des amendes totalisant 330 000 $. - Jugement de la Cour supérieure
Le 3 mai 2018, l'honorable Mario Longpré a rejeté les deux requêtes de Paul M. Gélinas, soit une requête pour proroger le délai d'appel à l'encontre de la décision sur sanction rendue le 23 janvier 2017 et une requête pour permission de présenter une nouvelle preuve en appel. Le juge Longpré a souligné que les motifs soutenant les deux requêtes ne respectaient pas les critères d'admissibilité applicables en la matière.
À la suite de ce jugement, Paul M. Gélinas a sollicité la permission d'appeler devant la Cour d'appel. - Jugement de la Cour d'appel
Le 15 août 2018, l'honorable Mark Schrager a rejeté la requête pour permission d'appeler déposée par Paul M. Gélinas. Selon le juge Schrager, la décision du juge Longpré n'était pas affectée d'une erreur de droit pouvant donner lieu à la permission d'en appeler. - Requêtes en lien avec la décision sur culpabilité
Rappelons que, dans le cadre de cette décision :
- Paul M. Gélinas a été déclaré coupable de 33 chefs d'accusation d'aide au placement sans prospectus et de 33 chefs d'accusation d'exercice illégal de l'activité de courtier en valeurs;
- Michel Hamel a été déclaré coupable de 34 chefs d'accusation d'aide au placement sans prospectus;
- Réjean Duguay a été déclaré coupable de 7 chefs d'accusation d'aide au placement sans prospectus et de 7 chefs d'accusation d'exercice illégal de l'activité de courtier en valeurs;
- Denis Nadeau a été déclaré coupable de 2 chefs d'accusation d'aide au placement sans prospectus et de 2 chefs d'accusation d'exercice illégal de l'activité de courtier en valeurs.
Le 11 juillet 2018, l'honorable François P. Duprat, juge de la Cour supérieure du Québec, a accueilli les requêtes en rejet d'appel déposées par l'Autorité des marchés financiers et a rejeté les appels logés par les défendeurs à l'encontre de la décision sur culpabilité rendue le 15 mars 2016.
Le juge Duprat a d'abord conclu que les avis d'appel amendés déposés par les défendeurs n'étaient pas recevables car déposés hors délai. Le juge a également souligné que les avis d'appel contenaient plusieurs indices permettant d'identifier les défendeurs en tant qu'adeptes du mouvement des citoyens souverains. Comme l'Autorité l'a démontré, le type d'argument soulevé par les adeptes de ce mouvement a été jugé sans fondement et frivole par les tribunaux.
De plus, le juge Duprat a déclaré que Paul M. Gélinas avait répudié la juridiction de la Cour supérieure, étant sujet à un mandat d'incarcération et ne s'étant jamais livré aux autorités. Selon le juge Duprat, Paul M. Gélinas ne pouvait se soustraire aux effets d'un mandat d'incarcération en faisant valoir une procédure à l'encontre de son jugement sur culpabilité.
Soulignons enfin que les défendeurs ont demandé la permission d'en appeler de ce jugement du 11 juillet 2018 et que, le 22 octobre 2018, l'honorable Claudine Roy, juge de la Cour d'appel du Québec, a rejeté cette demande.
Notons enfin que Paul M. Gélinas et les autres défendeurs ont annoncé leur intention de solliciter la permission d'appeler à la Cour suprême du Canada.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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