Sujets : Droit / Problèmes légaux, Actualité gouvernementale
Verdict de non-culpabilité dans un procès lié au Code canadien du travail
BRAMPTON, ON, le 10 nov. 2017 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour supérieure de l'Ontario a déclaré 7506406 Canada Inc. (Ornge), une compagnie d'ambulance aérienne, non coupable de deux infractions d'avoir négligé d'assurer la protection de ses employés, contrairement à l'art. 124 du Code canadien du travail, Partie II, et d'avoir omis de fournir aux pilotes des moyens leur permettant de maintenir un contact visuel avec les références au sol, la nuit, ce qui a entraîné la mort du capitaine Donald Mark Filliter et du copilote Jacques Dupuy.
De même, Ornge a été reconnu non coupable d'avoir négligé la santé et la sécurité de ses employés, contrairement à l'art. 124 du Code canadien du travail, Partie II, en ayant omis d'assurer une supervision adéquate des activités quotidiennes des vols à Moosenee (Ontario) du fait de la suppression du poste de gestionnaire de la base.
Les accusations ont été portées en 2014, à la suite d'une enquête sur l'écrasement d'un hélicoptère-ambulance survenu en 2013 durant un vol de nuit, qui a causé la mort des pilotes et des ambulanciers aériens, Chris Snowball et Dustin Dagenais.
Le SPPC dispose de 30 jours pour décider ou non d'interjeter appel de la décision, laquelle est prise conformément aux lignes directrices du Guide du SPPC, un document public.
Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes chargés de l'application de la loi partout au Canada.
SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
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