Entretien paysager - Paysagement Communautaire et son président : coupables
QUÉBEC, le 24 févr. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Paysagement Communautaire (9095-6103 Québec inc.) et son président, M. Mario Cloutier, ont récemment plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ils ont aussi été déclarés coupables d'infractions à la même loi par le tribunal. Le président a reçu des amendes globales de 1 760 $. L'entreprise a pour sa part reçu des amendes totalisant 5 028 $.
Infractions reprochées
L'Office de la protection du consommateur reprochait au président et à son entreprise, située au 37, chemin du Ruisseau-des-Noyers, à Saint-Jean-sur-Richelieu, d'avoir exigé un paiement pour un service qui n'avait pas été demandé par le consommateur. D'autre part, ils ont exigé un paiement à un consommateur alors que le service ne lui a jamais été rendu. Les infractions ont été constatées en mai et en juin 2012. Les jugements ont été rendus en septembre et en octobre 2014.
Le site Web de l'Office : un outil d'information incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
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Source : Service des communications et de l'éducation | |
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Charles Tanguay |
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SOURCE Office de la protection du consommateur
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