Le Bureau de la concurrence conclut une entente pour protéger la concurrence dans le secteur immobilier au Yukon

GATINEAU, QC, le 25 avril 2024 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui avoir conclu une entente par voie de consentement avec l'association immobilière du Yukon, la Yukon Real Estate Association (YREA), afin de résoudre des préoccupations concernant ses pratiques d'approbation d'adhésion dans le secteur immobilier.

Une enquête du Bureau a révélé que la YREA avait adopté un comportement anticoncurrentiel en exigeant que certains membres potentiels vivent au Yukon pendant un an avant de pouvoir devenir membres de la YREA. 

Le Bureau a conclu que le comportement de la YREA était contraire aux dispositions relatives à l'abus de position dominante de la Loi sur la concurrence. La mise en oeuvre et l'application d'une obligation de résidence créent des obstacles à de nouvelles formes de concurrence, en particulier pour les services qui offrent aux consommateurs des choix et des barèmes tarifaires différents des services traditionnels de courtage immobilier à service complet.

En vertu de ce consentement, la YREA n'adoptera ni n'appliquera d'obligation de résidence et garantira un accès non discriminatoire au marché pour les futurs concurrents.

Le Bureau reconnaît la coopération de la YREA au cours de son enquête.

Récemment, le Bureau a également conclu un consentement avec l'Association des agents immobiliers des Territoires du Nord-Ouest concernant un comportement similaire.

« La concurrence dans le secteur immobilier est d'une importance capitale pour les Canadiens et Canadiennes. Elle stimule l'innovation, fait baisser les prix et améliore l'expérience des consommateurs. La protection de la concurrence dans le secteur immobilier demeure une priorité absolue pour le Bureau de la concurrence. »

Matthew Boswell,

Commissaire de la concurrence

• La Yukon Real Estate Association est une association professionnelle qui représente les agents immobiliers et les vendeurs du Yukon. L'association fournit à ses membres l'accès au service interagences « Multiple Listing Service ».
• Ce service est utilisé par les membres dans le cadre de leurs services de courtage et n'est pas accessible publiquement.
• Il y a abus de position dominante lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises dominantes se livrent à des activités qui ont pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au sein d'un marché ou s'adonnent à des agissements ayant un objectif anticoncurrentiel.
• Un consentement contient généralement des mesures correctives que le Bureau de la concurrence juge appropriées pour remédier aux effets du comportement qui contrevient aux dispositions sur l'abus de position dominante ou à d'autres dispositions de la Loi sur la concurrence.
• Le Bureau encourage toute personne qui soupçonne un individu ou une entreprise de se livrer à des activités anticoncurrentielles à le signaler à l'aide de son formulaire en ligne.

• Consentement enregistré entre le Bureau de la concurrence et la Yukon Real Estate Association
• Lignes directrices sur l'abus de position dominante

• L'abus de position dominante et la Loi sur la concurrence
• Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l'entente visant à protéger la concurrence immobilière dans les Territoires du Nord-Ouest
• Bulletin d'information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence 

Renseignements généraux :
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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence