ACTION COLLECTIVE CANADIENNE RELATIVE AUX OBLIGATIONS SSA : Avez-vous, directement ou par l'entremise d'un intermédiaire ou d'un fonds d'investissement, acheté une Obligation d'émetteurs supranationaux, souverains, infranationaux, gouvernementaux et quasi gouvernementaux ou d'agences entre janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ?

TORONTO, le 4 mai 2024 /CNW/ - Des Ententes ont été conclus avec Deutsche Bank, TD, Nomura, Crédit Suisse, RBC, Barclays, BNP, Citigroup et Crédit Agricole (les « défenderesses visées par les Règlements ») dans le cadre d'une action collective proposée concernant des obligations ou des titres de créance d'émetteurs supranationaux, souverains, infranationaux, gouvernementaux et quasi gouvernementaux et d'agences, quelle que soit leur structure, la devise en laquelle ils sont libellés ou leur qualité de crédit (collectivement appelés « Obligations SSA »).

Il est allégué dans la poursuite que, depuis au moins 2005 jusqu'en 2015, les défenderesses ont comploté entre elles pour fixer les prix sur le marché des obligations SSA. Les défenderesses ne reconnaissent aucune faute ni aucune responsabilité et réfutent les allégations contenues dans la poursuite. 

Qui est concerné par les Règlements?

Les Règlements s'appliquent aux personnes au Canada qui, directement ou indirectement (y compris par l'entremise d'un intermédiaire ou participé à un investissement ou à un fonds d'investissement, à un fonds commun de placement, à un fonds de couverture, à un fonds de pension ou à tout autre véhicule d'investissement) ont conclu une transaction impliquant des obligations SSA entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Une « transaction impliquant des obligations SSA » désigne tout achat, toute vente, opération, cession, novation, dénouement ou résiliation ou tout autre exercice de droits ou d'options à l'égard d'une obligation SSA.

Quelles sont les indemnités des Règlements?

En vertu des Ententes, Deutsche Bank a accepté de payer 1 600 500 $ US; TD a accepté de payer 250 000 $ CA; Nomura a accepté de payer 350 000 $ CA; Credit Suisse a accepté de payer 500 000 $ CA; RBC a accepté de payer 250 000 $ CA; Barclays a accepté de payer 150 000 $ CA; BNP a accepté de payer 150 000 $ CA; Citigroup a accepté de payer 200 000 $ CA; et Crédit Agricole a accepté de payer 400 000 $ CA. En contrepartie, les réclamations soulevées dans l'action collective contre les Défenderesses ayant conclu une Entente et leurs entités associées seront quittancées. Les Ententes sont un compromis à l'égard de réclamations contestées et ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité, de faute ou d'acte répréhensible. Si approuvés, les Règlements résoudront le litige dans son intégralité.

Que se passe-t-il avec l'argent versé en vertu des Règlements?

La Cour fédérale sera invitée à approuver un processus de distribution de tous les fonds du règlement obtenus dans cette procédure (plus les intérêts et moins les frais et dépenses approuvés).

En vertu du Protocole d'Administration proposé, les Membres du Groupe visé par le règlement dont le total des transactions d'obligations SSA est de 10 000 000 $ CA ou plus seront admissibles à une compensation. Pour plus d'informations sur la distribution proposée, visitez le site www.siskinds.com/ssa-bonds.

Quand les règlements, la distribution proposée et les honoraires des Avocats du groupe seront ils approuvés?

Les Règlements et la distribution proposée doivent être approuvés par la Cour fédérale. Une audience pour approuver les Règlements et la distribution proposée a été fixée pour 15 août 2024. Lors de l'audience, la Cour fédérale examinera également la demande de honoraires des Avocats du Groupe de 25% des fonds de règlement, plus les débours et les taxes. Les personnes qui souhaitent s'opposer aux Règlements proposés, a la distribution proposée ou à la demande d'honoraires des Avocats du Groupe peuvent le faire en exposant leur objection par écrit. Les objections doivent être envoyées aux Avocats du Groupe au plus tard le 31 juillet 2024.

Pour plus d'informations sur la poursuite, vos droits et comment les exercer, consultez l'avis détaillé et les documents annexes disponibles en ligne sur www.siskinds.com/ssa-bonds.

SOURCE Siskinds LLP