Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Lifan Song
WINNIPEG, MB, le 2 avril 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement tenue le 6 février 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Lifan Song (l'intimé) a manqué à son obligation de signaler au courtier membre les plaintes qu'il a reçues de clients et qu'il a versé, sans le consentement écrit préalable du courtier membre, des dédommagements à des clients. Il a également fait des déclarations fausses ou trompeuses au courtier membre dans le cadre d'une enquête sur sa conduite.
La formation d'instruction a publié les motifs de sa décision le 21 mars 2024. On peut y accéder en cliquant sur le lien suivant :
Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé les sanctions suivantes imposées à l'intimé :
- l'interdiction d'exercer des activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant que l'intimé est au service d'un courtier membre de l'OCRI inscrit comme courtier en épargne collective ou qu'il est associé à un tel courtier, pendant une période de six mois;
- une amende de 20?000 $.
Lifan Song a aussi accepté de payer une somme de 5?000 $ au titre des frais.
Lifan Song menait ses activités à Services financiers Groupe Investors Inc. dans la région de Winnipeg, au Manitoba. Il n'est plus une personne inscrite au sein d'une société réglementée par l'OCRI.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)
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