Avis d'exécution - Évasion fiscale - Un Albertain condamné pour fraude fiscale : déclarations de revenus des particuliers trompeuses

CALGARY, AB, le 8 mars 2024 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Sean Nethercott, de De Winton, en Alberta, a été condamné le 7 mars 2024, par la Cour de justice de l'Alberta, à une peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois et à une amende de 50?000 $. M. Nethercott a plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs dans ses déclarations de revenus des particuliers T1 afin de se soustraire à l'impôt et d'obtenir des remboursements et des crédits d'impôt auxquels il n'avait pas droit.

Une enquête de l'Agence a révélé que M. Nethercott a sous-estimé son revenu imposable et a déclaré de fausses pertes, dépenses et déductions afin de réduire son revenu net pour les années d'imposition 2014, 2015 et 2016. M. Nethercott a également produit de fausses demandes de remboursement. Il a ainsi tenté de se soustraire à 51?952 $ d'impôts et d'obtenir 28 637 $ en crédits d'impôt auxquels il n'avait pas droit.

Tous les renseignements ci-dessus proviennent de dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. Falsifier les registres et les déclarations, omettre volontairement de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par la cour, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. La fraude fiscale a une incidence sur les services et les programmes sur lesquels nous comptons tous pour améliorer notre qualité de vie. Afin que le régime fiscal soit équitable pour tous, l'Agence veille à ce que les personnes qui tentent d'éviter de payer leur impôt soient tenues responsables de leurs actes.

En plus des amendes et/ou peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l'Agence. 

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence oeuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

Signaler de cas soupçonnés de fraude relative à l'impôt ou aux prestations au Canada
Programme des divulgations volontaires

Relations avec les médias 
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
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SOURCE Agence du revenu du Canada