AVIS AUX ACTIONNAIRES DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION : AVIS DE RÈGLEMENT DE L'ACTION COLLECTIVE CONTRE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT : CE QUI SUIT POURRAIT AFFECTER VOS DROITS

MONTRÉAL, le 13 février 2024 /PRNewswire/ -- Le présent avis s'adresse à toutes les personnes et entités qui ont acheté des valeurs mobilières de La Banque Toronto-Dominion le 3 décembre 2015 ou après cette date et qui ont détenu la totalité ou une partie de ces valeurs mobilières jusqu'après la clôture des marchés le 9 mars 2017 (les « Membres du Groupe » et le « Groupe »).

Dans un jugement daté du 30 janvier 2024, l'honorable juge Donald Bisson de la Cour supérieure a approuvé le règlement entre toutes les parties de l'action collective intitulée Majestic Asset Management et Turn8 Partners Inc. c. La Banque Toronto-Dominion, portant le numéro de dossier 500-06-000914-180 (le « Règlement »), sans admission de responsabilité de la part de La Banque Toronto-Dominion.

RÉSUMÉ DES MODALITÉS DU RÈGLEMENT

La Banque Toronto-Dominion versera 22 millions de dollars canadiens (le « Montant du Règlement ») en règlement complet et définitif de toutes les réclamations à son encontre dans le cadre de l'action collective, et ce sans aucune admission de responsabilité de la part de La Banque Toronto-Dominion.

Le Montant du Règlement, déduction faite des honoraires d'avocats, débours, frais d'administration et taxes (le « Fonds d'Indemnisation »), sera distribué au Groupe conformément au plan de répartition approuvé par la Cour. Les honoraires de l'avocat du Groupe ont été approuvés à hauteur d'un tiers (33.33 pour cent) du Montant du Règlement, plus les débours et les taxes. Pour consulter l'entente de Règlement et le plan de répartition, veuillez consulter : https://www.faguyco.com/class-actions/toronto-dominion?lang=fr.

TOUTE DEMANDE D'INDEMNISATION DOIT ÊTRE REÇUE AU PLUS TARD LE 13 MAI 2024 AFIN DE PARTICIPER AU RÈGLEMENT.

Chaque Membre du Groupe est tenu de remplir le formulaire de réclamation et de télécharger les documents justificatifs sur le site Web de l'Administrateur RicePoint Administration Inc.

Le formulaire de réclamation peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de l'Administrateur : https://fr.tdbankcanadianshareholdersettlement.com ou obtenu en contactant l'Administrateur par téléphone au 1-888-352-1387 ou par courriel à : [email protected].

Si vous ne soumettez pas de formulaire de réclamation rempli d'ici le 13 mai 2024, vous risquez de ne recevoir aucune part du Fonds d'Indemnisation.

La Cour a nommé RicePoint Administration Inc. en tant qu'Administrateur du Règlement pour, entre autres : (i) recevoir et traiter les formulaires de réclamation; (ii) décider de l'admissibilité à l'indemnisation; et (iii) distribuer le montant Fonds d'Indemnisation aux Membres du Groupe admissibles.  Vous ne pouvez soumettre un formulaire de réclamation papier que si vous n'avez pas accès à Internet.  Le formulaire de réclamation papier peut être envoyé par la poste ou par messager à l'adresse suivante :

Règlement entre actionnaires canadiens et la Banque TD  
a/s RicePoint Administration Inc. 
B.P. 3355 
London, ON N6A 4K3 
Courriel : [email protected]

Portail d'administration des réclamations :

https://fr.tdbankcanadianshareholdersettlement.com (français) 
https://www.tdbankcanadianshareholdersettlement.com (anglais)   

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