Enquête indépendante sur l'événement survenu à Louiseville le 27 mars 2023 : le DPCP ne portera pas d'accusation
QUÉBEC, le 25 janv. 2024 /CNW/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par la policière et le policier de la Sûreté du Québec (SQ).
L'analyse portait sur l'événement survenu à Louiseville le 27 mars 2023 entourant le décès d'une sergente de la SQ et d'un homme.
Puisqu'une enquête publique du Bureau du coroner débutera dans les prochaines semaines concernant des événements reliés à ce dossier, le DPCP ne commentera pas davantage afin de ne pas nuire à l'équité et à l'intégrité de l'enquête. Un communiqué sera publié résumant les faits survenus lors de cet événement et expliquant les motifs au soutien de la décision du DPCP après la conclusion de l'enquête publique du Bureau du coroner.
Le DPCP rend publique cette décision après avoir informé les proches de la sergente et de l'homme décédés.
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l'intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l'intérêt de la justice et de l'intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
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