La commissaire aux élections fédérales annonce quatre sanctions administratives pécuniaires pour des violations à la Loi électorale du Canada
GATINEAU, QC, le 14 déc. 2023 /CNW/ - La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd'hui la publication de quatre sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, les résumés des SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.
Des procès-verbaux imposant des SAP ont été émis à :
- Deux agents officiels de candidats qui ont omis de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis en lien avec la 44e élection fédérale.
- L'agent officiel d'un candidat lors de la 44e élection fédérale qui n'a pas cédé ou vendu les biens immobilisés de la campagne avant de disposer de l'excédent des fonds électoraux de cette campagne. Une SAP a également été émise au même individu pour avoir omis, lors de la 43e élection générale, de disposer de l'excédent des fonds électoraux d'une la campagne dans le délai prescrit par la Loi.
Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires.
Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d'Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi électorale du Canada ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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