ORTIS : VERDICT DE CULPABILITÉ
OTTAWA, ON, le 22 nov. 2023 /CNW/ - Aujourd'hui, devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, un jury a reconnu Cameron Ortis coupable de quatre infractions en vertu de la Loi sur la protection de l'information pour avoir communiqué, intentionnellement et sans autorisation, des renseignements opérationnels spéciaux à des personnes non autorisées aux termes de l'art. 14(1) de cette disposition législative. Il a également été déclaré coupable d'avoir frauduleusement obtenu des services d'ordinateur au titre de l'art. 342.1(1) du Code criminel et d'avoir commis un abus de confiance, conformément à l'art. 122 du Code criminel.
Le jury a appris, au cours des huit semaines du procès, comment M. Ortis, alors employé de la GRC, avait communiqué avec quatre personnes distinctes, qui faisaient l'objet d'enquêtes internationales, en vue de leur prodiguer des conseils pour échapper aux autorités. En tant qu'analyste du renseignement, M. Ortis avait accès à des renseignements de haut niveau touchant la sécurité nationale, mais son poste ne l'autorisait pas à partager ces renseignements avec quiconque.
George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales, a souligné que « le verdict du jury montre clairement que les affaires portant sur les renseignements les plus délicats peuvent être jugées devant une cour criminelle ordinaire avec toutes les garanties relatives au droit des accusés de bénéficier d'un procès équitable au Canada. Personne, quelle que soit son importance, n'est au-dessus des lois lorsque les intérêts du Canada en matière de sécurité sont menacés. »
La mise en liberté provisoire de l'accusé a été révoquée jusqu'à son audience sur la peine .
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.
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SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
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