Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, ATY, CPG, CMG

Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales au 10 octobre 2023


QUÉBEC, le 13 nov. 2023 /CNW/ - Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d'une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale : cinq plaidoyers de culpabilité

Le 20 janvier 2023, M. Michel Leclerc a plaidé coupable à trois infractions constituant des manoeuvres électorales frauduleuses. Le juge a imposé, le 13 juin 2023, les amendes suivantes pour chacune des trois infractions :

Les personnes reconnues coupables d'une manoeuvre électorale frauduleuse perdent notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et de poser leur candidature à une élection pendant cinq ans.

Le 4 mai 2023, M. Yvon Maheux a plaidé coupable d'avoir versé, le ou vers le 23 novembre 2016, une contribution au parti Coalition avenir Québec faisant en sorte qu'il dépassait la limite annuelle permise de 100 $. L'amende pour cette infraction commise à Québec est de 5 000 $ et constitue une manoeuvre électorale frauduleuse. Toutefois, suivant un jugement rendu par la Cour supérieure le 31 janvier 2023, la perte du droit de vote dans le cadre d'une élection provinciale ne s'appliquera pas à l'infraction commise par M. Maheux.

Le 25 septembre 2023, M. Guy F. Therrien a plaidé coupable d'avoir fait afficher une publicité ayant trait à l'élection, sur un espace loué à cette fin, pendant la période d'interdiction de sept jours suivant la prise du décret ordonnant la tenue des élections générales du 7 avril 2014. Il a ainsi fait sponsoriser, par la Coalition avenir Québec, une publication relative au cadre financier de ce parti sur le réseau social Facebook. L'amende pour cette infraction commise à Montréal est de 5 000 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : neuf plaidoyers de culpabilité et neuf condamnations

Les personnes suivantes, qui se sont présentées comme candidates ou candidats indépendants lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021 et qui étaient leur propre agent officiel et représentant officiel, ont plaidé coupables ou ont été déclarées coupables d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, leur rapport de dépenses électorales et leur rapport financier. Elles devaient remettre ces rapports à la trésorerie de leur municipalité au plus tard le 7 février 2022. L'amende est de 50 $ par journée d'infraction.

Le 2 octobre 2023, M. Jean-Pierre Dolembreux a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, la liste des personnes lui ayant fait un don alors qu'il se présentait comme candidat indépendant lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021 dans la municipalité de Saint-Vianney. Il devait remettre cette liste à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 7 février 2022. L'amende pour cette infraction commise à Saint-Vianney est de 750 $.

Les personnes suivantes ont été déclarées coupables ou ont plaidé coupables d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, leur rapport financier de fermeture à la suite du retrait de leur autorisation à titre de candidat indépendant, survenu le 2 octobre 2021. Elles devaient remettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard 60 jours après le retrait de leur autorisation.

Les personnes suivantes ont plaidé coupables d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le rapport financier d'un parti dont elles étaient la représentante officielle ou le représentant officiel pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2021. Elles devaient remettre leur rapport financier à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 1er avril 2022. L'amende est de 50 $ par journée d'infraction.

Le 20 septembre 2023, M. Gus Palkovi a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre à la trésorerie de la municipalité, avant l'échéance prévue, le rapport de dépenses électorales du parti autorisé Équipe CDN - NDG / Team CDN - NDG, dont il était le représentant officiel et l'agent officiel lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021. Ce rapport devait être transmis au plus tard le 7 février 2022. L'amende pour cette infraction commise à Montréal est de 700 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l'affût, la vigilance et l'appui des citoyennes, des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en utilisant notre formulaire de plainte en ligne. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

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SOURCE Élections Québec



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