Sujet : Droit / Problèmes légaux
L'OCRI introduit une instance disciplinaire contre Sean Joseph Howes
TORONTO, le 4 oct. 2023 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Sean Joseph Howes (l'intimé). Dans son avis d'audience daté du 13 septembre 2023 (l'avis d'audience), le personnel de l'OCRI allègue que l'intimé a commis les contraventions suivantes aux Règles visant les courtiers en épargne collective :
Allégation 1 : Du 11 janvier 2017 au 6 mai 2021, l'intimé a modifié 49 formulaires de compte relativement à 29 clients en y changeant des renseignements sans faire parapher les modifications par le client et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM)[1].
La première comparution dans cette affaire aura lieu par téléconférence devant un jury d'audience du comité d'instruction de la section de la Nouvelle-Écosse de l'OCRI le 9 novembre 2023 à compter de 10 h (heure de l'Atlantique), ou le plus tôt possible après cette heure, et elle a pour but de fixer la date du début de l'audience sur le fond et de régler toute autre question de procédure. L'audience sera publique, sauf dans la mesure nécessaire pour la protection de questions confidentielles. Les membres du public qui souhaitent assister à la téléconférence doivent envoyer un courriel à [email protected] pour obtenir des renseignements.
L'avis d'audience se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, l'intimé exerçait ses activités dans la région de Halifax, en Nouvelle-Écosse.
L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme, et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.
__________ |
1 Le personnel allègue que, au moment de la conduite fautive, l'intimé a contrevenu à la Règle 2.1.1 de l'ACFM, qui est maintenant intégrée à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective dont il est question dans la présente instance. |
SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)
Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi
|
Communiqué envoyé le et diffusé par :
