Entente conclue pour un montant de 21.3M$ dans les actions collectives canadiennes sur les condensateurs électrolytiques et à film
LONDON, ON, le 22 août 2023 /CNW/ - Une entente nationale d'un montant total de 21 300 000$ au profit des membres des groupes a été conclue dans le cadre des actions collectives alléguant un complot de fixation des prix dans la vente de condensateurs électrolytiques et à film sera soumise à l'approbation des tribunaux.
Nippon Chemi-Con Corporation et United Chemi-Con, Inc. (« NCC/UCC ») ont convenu de verser collectivement 20 900 000$ CAD au profit des membres du groupe électrolytique et 400 000 $ CAD au profit des membres du groupe film.
Un « condensateur électrolytique » et un « condensateur à film » sont deux types de composantes électroniques utilisées dans un circuit électrique afin d'emmagasiner une charge. Les condensateurs électrolytiques et à film se trouvent dans différents produits électroniques tels les téléphones intelligents, les consoles de jeu, les appareils ménagers et les télévisions, entre autres.
Pour être membre de ces actions collectives, il faut avoir acheté au Canada un condensateur électrolytique en aluminium ou en tantale ou un produit équipé d'un condensateur électrolytique en aluminium ou en tantale entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 2014 ou avoir acheté un condensateur à film ou un produit équipé d'un condensateur à film entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014.
En outre, NCC/UCC ont convenu de coopérer avec les parties demanderesses dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres parties défenderesses qui n'ont pas réglé. L'entente n'est pas une admission de responsabilité, de faute ou d'un acte répréhensible, mais constitue un compromis sur les réclamations en litige. L'entente doit être approuvée par les tribunaux avant d'entrer en vigueur.
Puisque les actions collectives sont encore actives et que d'autres ententes pourraient être conclues, les montants de l'entente ne seront pas tout de suite distribués aux membres des groupes. À une date ultérieure, les tribunaux approuveront un processus pour le paiement des réclamations aux membres des groupes.
Pour de plus amples informations et pour consulter les ordonnances des tribunaux, l'entente, les avis approuvés par les tribunaux et une explication des droits des membres des groupes, veuillez visiter le www.recourscondensateurs.ca.
Les membres des groupes sont représentés par :
Foreman & Company (Canada sauf la C.-B. et le Qc)
Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP (C.-B.)
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. (Qc)
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Anglais : Jonathan Foreman - [email protected], 519-914-1175 x 102
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SOURCE Foreman & Company
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