La Cour d'appel fédérale confirme le gain de cause du Bureau de la concurrence dans sa contestation de la fusion entre Secure et Tervita

GATINEAU, QC, le 2 août 2023 /CNW/ - La Cour d'appel fédérale a rejeté une requête présentée par Secure Energy Services, confirmant ainsi le gain de cause du Bureau de la concurrence, qui avait contesté la fusion de deux fournisseurs rivaux de services d'élimination des déchets pétroliers.

L'appel de Secure visait à infirmer une décision récemment rendue par le Tribunal de la concurrence, qui ordonnait à l'entreprise de vendre 29 installations afin de remédier au préjudice continu causé à la concurrence dans l'Ouest du Canada.

Le Tribunal avait conclu que la fusion entre Secure et Tervita Corporation avait entraîné une diminution sensible de la concurrence dans 136 marchés locaux du bassin sédimentaire de l'Ouest canadien (BSOC). Le Tribunal avait également déterminé que Secure ne répondait pas aux exigences de la défense fondée sur les gains en efficience qu'elle avait invoquée. L'appel de Secure portait sur les conclusions du Tribunal concernant la défense fondée sur les gains en efficience.

Dans sa décision, la Cour d'appel fédérale a estimé qu'aucune des questions soulevées par Secure dans son appel n'était fondée. L'appel a été rejeté et les dépens du Bureau sont mis à la charge de Secure.

Le maintien de la décision du Tribunal protège la concurrence pour les services d'élimination des déchets pétroliers et gaziers utilisés par les producteurs dans le BSOC.

« Je suis heureux que cette affaire ait été entendue et résolue rapidement. Des prix compétitifs et des services de qualité doivent de nouveau être offerts aux clients concernés dans les champs pétrolifères du bassin sédimentaire de l'Ouest canadien. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

• Avant la fusion, Secure et Tervita étaient les deux plus grands - et dans de nombreuses régions, les seuls - fournisseurs de services d'élimination des déchets pétroliers et gaziers dans le BSOC et se livraient une concurrence vigoureuse pour gagner des clients.

• Le BSOC, qui comprend le Sud-Ouest du Manitoba, le Sud de la Saskatchewan, l'Alberta, le Nord-Est de la Colombie-Britannique et l'extrémité sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest, contient l'une des plus importantes réserves de pétrole et de gaz naturel du monde.

• L'article 96 de la Loi sur la concurrence prévoit que le Tribunal de la concurrence ne peut pas rendre une ordonnance à l'égard d'une fusion si les parties peuvent démontrer que des gains en efficience surpasseront et neutraliseront les effets anticoncurrentiels résultant de la transaction et que ces gains ne seraient vraisemblablement pas réalisés si l'ordonnance était rendue. 

• Ordonnance et motifs d'ordonnance du Tribunal de la concurrence
• Sommaire de la décision du Tribunal de la concurrence
• Demande du Bureau de la concurrence auprès du Tribunal de la concurrence

• Le Bureau de la concurrence obtient gain de cause dans sa contestation de la fusion entre Secure et Tervita 
• Le Bureau de la concurrence conteste la fusion proposée entre Secure et Tervita, deux fournisseurs de services d'élimination de déchets pétroliers et gaziers concurrents
• La Cour d'appel fédérale confirme que le Tribunal de la concurrence a le pouvoir de bloquer temporairement les fusions

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SOURCE Bureau de la concurrence