Accord définitif conclu pour régler le recours collectif Percival
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OTTAWA, ON, le 4 juill. 2023 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, et Reginald Percival et Kenneth Weistche, représentants demandeurs nommés par la Cour, ont annoncé qu'un accord de règlement proposé a été conclu dans le cadre du recours collectif concernant les foyers familiaux indiens fédéraux (Percival).
À partir des années 1950, environ 40 000 enfants autochtones ont fait partie d'un programment de placements dans des foyers familiaux privés afin d'être scolarisés. Un grand nombre de ces placements étaient supervisés par le gouvernement fédéral jusqu'à ce que le contrôle de la mise en oeuvre du programme soit lentement transféré à des instances corps dirigeants autochtones. Cet accord de règlement proposé constitue un progrès important pour des milliers d'enfants et de jeunes Autochtones qui ont subi des pertes culturelles et des mauvais traitements lorsqu'ils étaient placés dans un foyer familial entre environ 1951 et au moins 1992. Le Programme des foyers familiaux indiens était un programme dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a placé des enfants des communautés des Premières Nations et des villages inuits dans des foyers familiaux situés dans d'autres communautés (habituellement non autochtones) pour leurs études.
Dans cet accord de règlement, le gouvernement du Canada accepte de fournir une indemnisation individuelle pour les personnes qui ont été placées dans un foyer familial et une indemnisation pour les incidents de violence physique et sexuelle ou d'autres sévices, ainsi qu'un investissement de 50 millions de dollars visant à soutenir la commémoration, la guérison, la langue et la culture.
D'ici le 25 août 2023, les membres du groupe auront l'occasion d'examiner l'accord de règlement proposé et de présenter leurs commentaires à la Cour fédérale.
Les parties demanderont à la Cour fédérale d'approuver le règlement proposé du 12 au 14 septembre 2023. La Cour examinera si le règlement est juste, raisonnable et dans l'intérêt supérieur du groupe. Une fois approuvés par la Cour, l'indemnisation et d'autres avantages seront offerts aux membres du groupe admissibles.
Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les survivants pour réparer les préjudices passés, car cela est au coeur de la réconciliation et est essentiel au renouvellement et à l'établissement de relations avec les peuples autochtones, les gouvernements et tous les Canadiens.
« J'ai été arraché à ma famille et à ma communauté en 1968, à l'âge de 13 ans. Les répercussions sur moi et sur d'autres enfants comme moi ont été dévastatrices. Depuis, j'ai passé des décennies à tenter de guérir, à aider les autres et à expliquer à l'ensemble de la communauté ce qui s'est passé. Le parcours a été long, mais je suis heureux des mesures que nous prenons maintenant, en tant que pays, pour reconnaître les torts du passé et aller de l'avant ensemble. »
Reginald Percival
Représentant demandeur nommé par la Cour
« J'ai été placé dans un foyer familial après avoir fréquenté un pensionnat. Cela a toujours été une partie manquante du processus. C'est comme si nous avions couvert une coupure avec un pansement, mais que la moitié de la coupure n'était pas couverte, et cette moitié correspond à l'expérience des foyers familiaux. Nous n'avons jamais abordé l'expérience dans son ensemble. Je suis vraiment heureux que nous ayons conclu cette entente. »
Kenneth Weistche
Représentant demandeur pour le sous-groupe du Québec nommé par la Cour
« Nous sommes déterminés à écouter les paroles des survivants qui ont été victimes de violence alors qu'ils résidaient dans des foyers familiaux dont le gouvernement du Canada était responsable. Pour vraiment faire progresser la réconciliation, nous devons travailler, comme nous l'avons fait dans ce cas-ci, à remédier aux pertes et aux sévices culturels subis dans ces établissements. »
L'honorable Marc Miller
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
- Les principaux éléments de l'entente de règlement comprennent :
- Une indemnisation individuelle de 10?000 $ pour reconnaître les pertes causées par le placement dans un foyer familial par le Canada aux fins de fréquentation scolaire. Les placements du 1er septembre 1951 au 30 juin 1992 seront automatiquement inclus, avec des dispositions pour ceux placés par le gouvernement fédéral après cette date;
- Une indemnisation individuelle supplémentaire, allant de 10?000 $ à 200?000 $, pour les incidents de violence physique et sexuelle ou autres subis lors du placement dans un foyer familial, selon la gravité des sévices subis;
- La somme de 50 millions de dollars sera investie pour appuyer la commémoration, la guérison, la langue et la culture;
- Du financement en vue de soutenir les membres du groupe qui requièrent une assistance d'un conseiller juridique et d'autres formes de soutien pour leurs réclamations liées aux sévices subis.
Une entente de principe est conclue pour résoudre le recours collectif Percival
Recours collectif concernant les foyers familiaux indiens
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SOURCE CA2 Inc.
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