Une enquête de l'ASFC mène à des accusations criminelles pour des infractions liées à l'immigration, y compris des lettres frauduleuses adressées à des étudiants indiens par des établissements d'enseignement postsecondaire canadiens
VANCOUVER, BC , le 23 juin 2023 /CNW/ - L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle clé pour assurer l'intégrité de notre système d'immigration. L'ASFC a annoncé aujourd'hui que des accusations ont été portées contre Brijesh Mishra, un citoyen de l'Inde, pour des infractions liées à l'immigration.
À la suite d'informations fournies à l'ASFC concernant le statut de M. Mishra au Canada, ainsi que sa participation présumée à des infractions en matière de fausses présentations, l'Agence a lancé une enquête.
Le 23 juin 2023, la Section des enquêtes criminelles de l'ASFC a porté des accusations en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à partir des preuves recueillies au cours de l'enquête criminelle. Celles-ci comprennent :
un chef d'accusation de représentation ou conseil moyennant rétribution, en vertu de l'article 91(1) de la LIPR
un chef d'accusation d'infraction en matière de fausses présentations, en vertu de l'article 126 de la LIPR
un chef d'accusation de fausses présentations (directement ou indirectement), en vertu de l'alinéa 127a) de la LIPR
un chef d'accusation de fausses représentations (communiquer des renseignements faux), en vertu de l'alinéa 127b) de la LIPR
un chef d'accusation de contravention à la Loi, en vertu de l'alinéa 124(1)a) de la LIPR
Citations
« Notre gouvernement agit contre les responsables de la fraude, tout en protégeant les personnes qui sont venues ici pour poursuivre leurs études. Je tiens à remercier les enquêteurs criminels de l'ASFC pour leur travail acharné visant à protéger les Canadiens et ceux qui espèrent venir ici. »
- L'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique
« Les accusations annoncées aujourd'hui par la Section des enquêtes criminelles de la région du Pacifique de l'ASFC reflètent notre engagement à maintenir l'intégrité du système d'immigration du Canada. Nos agents ont travaillé avec diligence pour enquêter sur ces infractions et nous continuerons à faire de notre mieux pour que les personnes qui enfreignent nos lois soient tenues pour responsables. »
- Nina Patel, directrice générale régionale, région du Pacifique, Agence des services frontaliers du Canada
Faits en bref
L'article 126 de la LIPR vise à protéger les victimes d'infractions en matière d'immigration en considérant comme une infraction criminelle le fait de conseiller sciemment à une personne, directement ou indirectement, de faire de fausses déclarations ou de dissimuler des informations susceptibles d'entraîner une erreur dans l'application de la Loi.
L'article 91 de la LIPR vise à protéger les victimes d'infractions en matière d'immigration en considérant comme une infraction criminelle le fait de fournir des conseils en matière d'immigration contre rémunération, à moins que le fournisseur ne soit un avocat autorisé à pratiquer le droit par un organisme provincial de réglementation, ou un consultant en immigration autorisé par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
Les étudiants étrangers souhaitant étudier au Canada doivent obtenir une lettre d'acceptation d'un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu pour obtenir un permis d'étudiant.
L'Agence est chargée d'identifier, d'enquêter et de poursuivre les personnes et les entités qui enfreignent la Loi sur les douanes et la LIPR.
Les membres du public sont invités à signaler toute activité douteuse en matière d'immigration à l'ASFC, en composant le 1-888-502-9060.
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