Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Supérieur pour préserver la concurrence dans le marché des combustibles de chauffage portatifs
GATINEAU, QC, le 31 mai 2023 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a conclu un consentement avec Supérieur Plus Corp. pour résoudre des préoccupations en matière de concurrence relativement à son acquisition de Certarus Ltd.
Après examen, le Bureau a déterminé que la transaction proposée entraînerait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence pour la fourniture au détail de combustibles de chauffage portatifs (propane et gaz naturel) pour les clients industriels dans le Nord de l'Ontario.
En plus du fait que Supérieur et Certarus soient les concurrents les plus proches l'un de l'autre pour la fourniture de combustibles de chauffage portatifs aux clients industriels dans le Nord de l'Ontario, on compte un nombre limité d'autres fournisseurs et les obstacles à l'entrée sont élevés.
Pour résoudre les préoccupations du Bureau, Supérieur a convenu de vendre huit centres de distribution de propane dans le Nord de l'Ontario, y compris les contrats avec les clients et les actifs d'exploitation associés à chaque centre. La vente se fera à un acheteur indépendant qui devra être approuvé par le commissaire de la concurrence.
Le Bureau est convaincu que la vente permettra de régler les problèmes de concurrence découlant de la transaction proposée.
Les faits en bref
Le 22 décembre 2022, Supérieur et Certarus ont conclu un accord définitif en vertu duquel Supérieur acquerrait toutes les actions ordinaires en circulation de Certarus.
Supérieur et Certarus fournissent toutes deux des combustibles de chauffage portatifs (propane et gaz naturel, respectivement) par route à des clients industriels du Nord de l'Ontario. Cela inclut des clients des secteurs de l'exploitation minière, de la construction et de la sylviculture qui n'ont pas d'accès direct aux gazoducs.
Un consentement contient des mesures correctives visant à remédier aux effets anticoncurrentiels qui découleront vraisemblablement d'une fusion. Le consentement a la même force et le même effet qu'une ordonnance judiciaire une fois enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) publiera son Rapport annuel 2023 le lundi 6 mai à 12 h 00 (heure de l'Est). Le rapport annuel souligne les réalisations de la dernière année, y compris les mesures prises par chacun des...
Les gouvernements du Canada et du Québec, de concert avec l'organisme Mission Unitaînés et la Ville de Terrebonne, annoncent la construction dans les deux prochaines années d'un immeuble de 100 logements abordables pour personnes âgées autonomes. Le...
Une audience sur les sanctions dans l'affaire Joshua Emanuel Mifsud a été tenue le 23 avril 2024 devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Après avoir reçu un exposé conjoint des faits et...
VT Markets, un important partenaire de courtage multiactif et partenaire officiel de l'équipe Maserati MSG Racing, a conclu avec succès une série d'événements exclusifs tenus à Monaco, en tandem avec le 2024 Monaco E-Prix, offrant un cadre intime et...