La commissaire aux élections fédérales annonce le dépôt d'accusations sous les régimes de la Loi électorale du Canada et du Code criminel
GATINEAU, QC, le 1er mai 2023 /CNW/ - Le 26 avril 2023, la commissaire aux élections fédérales (commissaire), Caroline J. Simard, a annoncé sur son site Web le dépôt d'un chef d'accusation en vertu de la Loi électorale du Canada et deux chefs d'accusations en vertu du Code criminel.
Les accusations font suite à une enquête menée à l'endroit d'une personne ayant agi à titre d'agente officielle pour une candidate lors de la 43e élection générale fédérale, et à titre d'agente financière pour une association de circonscription électorale. Cette personne, en tant qu'agente officielle d'une candidate, est accusée d'avoir fourni au directeur général des élections un compte de campagne électorale pour la candidate contenant de fausses informations. La personne est également accusée d'avoir commis deux chefs d'accusation de vol d'une valeur de plus de 5 000 $ dans l'exercice de ses fonctions d'agente officielle et d'agente financière.
Les accusations ont été déposées le 17 avril 2023 dans la ville de Newmarket, en Ontario.
Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web de la commissaire au www.cef-cce.ca.
La commissaire est la haute fonctionnaire indépendante chargée de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada. Le Bureau de la commissaire est distinct d'Élections Canada, qui est responsable de l'administration de la Loi et des élections fédérales.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'application de la loi fédéraux partout au Canada.
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SOURCE Commissaire aux élections fédérales
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