Trente mois de prison et dédommagement de 1,28 M$ dans une affaire d'annuaires d'entreprises en ligne
GATINEAU, QC, le 28 avril 2023 /CNW/ - Bureau de la concurrence
Terry Croteau a été condamné à 30 mois de prison et s'est vu ordonner de verser 1,28 million de dollars en dédommagement pour avoir escroqué des entreprises canadiennes dans le cadre d'une fraude d'annuaires d'entreprises en ligne. Le 25 octobre 2022, M. Croteau a plaidé coupable devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario à des accusations de fraude de plus de 5 000 $, d'utilisation d'un document contrefait et de télémarketing trompeur.
En plus de sa peine, M. Croteau doit payer une amende de 12 466 $ en remplacement d'une ordonnance de confiscation. La cour a également rendu une ordonnance lui interdisant de participer à des activités de télémarketing ou de marketing par courrier.
M. Croteau a été condamné en vertu du Code criminel pour les infractions suivantes :
- avoir sollicité des entreprises par le biais d'avis postaux qui étaient faux et trompeurs;
- avoir employé un document contrefait, à savoir une lettre censée provenir d'une agence de recouvrement.
M. Croteau a également été condamné en vertu des dispositions relatives au télémarketing trompeur de la Loi sur la concurrence pour avoir fait des déclarations trompeuses afin de promouvoir ses annuaires d'entreprises, notamment des indications inexactes sur l'identité de l'appelant, le but de l'appel et le prix des services offerts.
Des accusations criminelles ont été déposées contre M. Croteau en juin 2021 à la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence. Le Bureau a examiné son utilisation de télémarketing trompeur et d'indications fausses ou trompeuses pour inciter des entreprises canadiennes à s'inscrire à des annuaires en ligne.
L'enquête a bénéficié du travail de collaboration de l'Alliance stratégique de Toronto. L'Alliance coordonne les activités d'application de la loi et de partage de renseignements concernant des pratiques frauduleuses et trompeuses dans de nombreux territoires de compétence. Elle regroupe des unités d'application de la loi telles que le service de police de Toronto, le Centre antifraude du Canada, la Police provinciale de l'Ontario, la Federal Trade Commission et le Postal Inspection Service des États-Unis.
Citations
« Je suis très satisfait de la peine prononcée aujourd'hui. Le fait que l'accusé ira en prison envoie un message clair : les individus qui trompent ou fraudent les entreprises s'exposent à de lourdes conséquences. Sévir contre les individus qui utilisent le marketing trompeur pour voler aux Canadiennes et aux Canadiens leur argent durement gagné demeure une priorité absolue pour le Bureau de la concurrence. »
Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence
Les faits en bref
- La Loi sur la concurrence interdit aux entreprises et aux personnes de donner des indications fausses ou trompeuses pour promouvoir des produits, des services ou des intérêts commerciaux.
- Les fraudes liées aux annuaires ciblent couramment les entreprises partout au Canada et dans le monde. Les fraudeurs utilisent des techniques trompeuses pour presser les entreprises à payer pour figurer dans des annuaires n'ayant pratiquement aucune valeur.
- Il y a confiscation lorsqu'un tribunal est convaincu que des biens saisis au cours d'une enquête criminelle sont des produits du crime et ordonne qu'ils soient confisqués. Une amende peut être imposée en remplacement lorsque le tribunal est convaincu qu'une ordonnance de confiscation devrait être rendue, mais qu'il n'est pas en mesure de le faire.
- Nous encourageons toute personne qui soupçonne une activité trompeuse ou anticoncurrentielle à formuler une plainte auprès du Bureau au moyen du formulaire en ligne.
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Renseignements généraux :
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SOURCE Bureau de la concurrence
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