Entente de Règlement conclue dans le Recours Collectif concernant la Location D'équipement CVC contre Ontario Energy Group et Home Trust Company
LONDON, ON, le 14, juin 2021 /CNW/ - Une entente de règlement a été conclue dans le recours collectif contre Ontario Energy Group et Home Trust Company (collectivement les « défendeurs »). Ce recours collectif concerne des contrats de location et l'entretien pour l'équipement ménager (comme les appareils de chauffage, les climatiseurs et les chauffe-eaux), entré pendant le 1er mai 2012 et le 31 décembre 2016 en Ontario, qui sont allégués de ne se conformer pas avec le Consumer Protection Act, 2002. Le recours collectif a demandé des dommages-intérêts et d'autres recours pour les membres du groupe.
OEG est une entreprise qui a conclu des contrats pour l'installation, la location et l'entretien d'équipement CVC avec les consommateurs ontariens. Home Trust Company a été allégué d'avoir acheté un intérêt dans les contrats, collecté de l'argent des membres du groupe en vertu des contrats et d'avoir enregistré des « privilèges » sur les maisons des consommateurs.
Conformément au règlement proposé, les défendeurs ont convenu de verser 14,95 millions de dollar canadiens (les « Fonds de l'entente de règlement ») au profit des membres du groupe en plus d'autres avantages comprenant un programme de gestion de la dette et l'annulation et pardon de certains contrats entièrement dans des circonstances exceptionnelles. Ontario Energy Group ont aussi convenu de mettre en oeuvre des modifications aux leurs contrats de location d'équipement à l'avenir. L'entente de règlement, qui a été négocié sur une période du plus de deux ans avec l'aide d'un juge en chef à la retraite de la Cour d'appel de l'Ontario qui a agi à médiateur neutre, n'est pas une admission de responsabilité, de faute ou d'un acte répréhensible, mais constitue un compromis sur les réclamations en litige. L'entente de règlement doit être approuvée par le tribunal avant d'entrer en vigueur.
Le plan pour la distribution des Fonds de l'entente de règlement aux membres du groupe doit aussi être approuvée par le tribunal avant que les paiements puissent peuvent être effectués.
Une copie complète de l'entente de règlement et le protocole de distribution pour les Fonds de l'entente de règlement proposé sont affichés pour examen à https://www.foremancompany.com/ontario-energy-group. Les membres du groupe ont le droit de fournir des commentaires ou objections pour considération par le tribunal. La date limite pour fournir des commentaires aux avocats du groupe est le 13, septembre 2021.
Si vous voulez être un membre du groupe, vous n'avez rien à faire pour le moment.
Si vous ne voulez pas être un membre du groupe, vous devez vous « exclure » par le 13, septembre 2021.
Pour plus d'informations, les membres du groupe sont encouragés à visitez : https://www.foremancompany.com/ontario-energy-group.
Foreman & Company représente les membres du groupe dans ce litige. Basé à London, Ontario, Foreman & Company a plus de vingt ans d'expérience en litige de recours collectif et expertise dans une gamme complète des recours collectifs.
SOURCE Foreman & Company Professional Corporation
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