Déclaration - Arrêt de la Cour suprême du Canada relativement à l'appel de la Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix
MONTRÉAL, le 7 juin 2019 /CNW Telbec/ - La Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix (ci-après la « Congrégation ») a reçu aujourd'hui les motifs rendus par la Cour suprême du Canada eu égard à la requête en autorisation d'exercer une action collective présentée par le requérant J.J. relativement à des abus sexuels. Cet arrêt fait suite à l'audition, le 7 novembre dernier, de l'appel de la Congrégation.
L'appel de la Congrégation concernait principalement le second alinéa de l'article 2926.1 du Code civil du Québec, en lien avec le délai pour intenter une action en réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle, plus particulièrement lorsque l'auteur allégué de cet acte est décédé depuis plus de trois ans. La Congrégation demandait aussi à la Cour de décider si une action collective pouvait être autorisée à l'encontre d'une entité juridique constituée après la commission des délits allégués en raison du seul contexte et de la nature de l'action envisagée.
Face à un risque important de jugements contradictoires au sein des tribunaux d'instance inférieure et de traitements différents des parties impliquées, tant au niveau des actions individuelles que des demandes d'actions collectives, la Congrégation demandait notamment à la Cour de clarifier l'interprétation à donner à l'article concerné du Code civil.
L'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour suprême du Canada a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel du Québec, de telle sorte que l'action collective est autorisée et que l'instance se poursuivra devant la Cour supérieure du Québec contre la Congrégation.
La Congrégation constate que le recours autorisé va bien au-delà de sa seule organisation. Il a une portée plus large, à savoir la supervision du personnel et la protection de la sécurité des enfants dans tous les établissements d'enseignement, les résidences et les camps d'été publics et privés du Québec à travers des décennies.
La Congrégation réaffirme sa pleine collaboration au processus judiciaire. Par respect pour la Cour, la Congrégation n'émettra pas d'autres commentaires, si ce n'est que de réitérer qu'elle condamne vigoureusement et sans équivoque tous les actes inappropriés affectant tant les mineurs que les personnes vulnérables.
SOURCE Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix
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