Avis de mesure d'exécution - Perquisition - Panama Papers : L'ARC exécute des mandats de perquisition dans un cas d'évasion fiscale de 77 millions de dollars

VANCOUVER, le 28 mars 2019 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé une perquisition liée à un cas grave d'évasion fiscale à l'étranger. Le 28 mars 2019, deux mandats de perquisition ont été exécutés dans le but de recueillir d'autres éléments de preuve liés à ce cas d'évasion fiscale de 77 millions de dollars. L'opération majeure, qui s'est déroulée à Vancouver, a été menée par 40 enquêteurs criminels.

Une enquête de l'ARC a révélé une série d'opérations impliquant des paradis fiscaux à l'étranger dans une tentative présumée d'éluder le paiement de 77 millions de dollars en retenues d'impôt des non-résidents. Les relations entre les entités nationales et à l'étranger impliquées ont été confirmées par diverses sources, y compris des documents obtenus par l'intermédiaire de la fuite des « Panama Papers ».

La perquisition menée aujourd'hui par l'ARC, tout comme d'autres perquisitions récentes liées à l'évasion fiscale à l'étranger et au blanchiment d'argent, démontre que des progrès sont réalisés dans la lutte contre les cas graves d'évasion fiscale.

Cette enquête constitue l'un des 52 cas d'évasion fiscale internationale et à l'étranger que mène actuellement l'ARC, dont cinq impliquant des contribuables nommés dans les Panama Papers. 

Au cours des dernières années, l'ARC a modifié son approche liée aux enquêtes criminelles afin de se concentrer sur les stratagèmes fiscaux plus élaborés, y compris l'évasion fiscale à l'étranger. L'ARC enquête en ce moment sur des cas représentant plus de 400 millions de dollars en impôts fédéraux potentiels éludés.

Du 1^er avril 2012 au 31 mars 2018, les tribunaux ont condamné 36 contribuables pour évasion fiscale ayant des liens vers des fonds à l'étranger et d'autres biens. Ces condamnations représentent 33 millions de dollars en impôt fédéral éludé, ainsi que des amendes totalisant environ 11 millions de dollars et 734 mois (61 ans) d'emprisonnement.

Les tribunaux ont aussi reconnu la gravité de l'évasion fiscale, et les peines d'emprisonnement sont maintenant d'environ 35 mois.

Quiconque possède des renseignements précis et crédibles sur des cas graves de fraude fiscale internationale devrait appeler le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger au 1-855-345-9042 (Amérique du Nord) ou au 613-960-4265 (appels à frais virés acceptés). On peut trouver plus de détails sur la façon de soumettre des renseignements à canada.ca/denonciateurs-inobservation-etranger.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

Liens associés

Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger
Programme des indices provenant de dénonciateurs 
Programme des divulgations volontaires

Soyez branché

Pour recevoir des mises à jour lorsqu'il y a du nouveau à l'ARC, vous pouvez :

•  Suivre l'ARC sur Twitter @AgenceRevCan.
•  Suivre l'ARC sur LinkedIn;
•  Vous abonner à une liste d'envois électroniques de l'ARC.
•  Ajouter nos fils RSS à votre lecteur de nouvelles.
•  Regarder les vidéos de l'ARC sur l'impôt sur YouTube.

SOURCE Agence du revenu du Canada