Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Un avocat et homme d'affaires de Surrey condamné pour évasion fiscale

VANCOUVER, le 11 janv. 2019 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Baldev Singh Ghag, de Surrey en Colombie-Britannique, a été condamné le 10 janvier 2019 à un emprisonnement avec sursis de 22 mois, qui comprend huit mois de détention à domicile. M. Ghag a aussi été condamné à une amende de 418 865,66 $ après avoir plaidé coupable à un chef d'accusation d'évasion fiscale en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Une enquête menée par l'Agence a permis de déterminer que M. Ghag, un avocat en exercice en Colombie-Britannique, a omis de déclarer 1 284 254,81 $ en revenu imposable pour les années d'imposition 2005, 2006, 2007 et 2008. En tant que directeur de deux sociétés, il a fourni des services juridiques immobiliers par l'intermédiaire de Baldev S. Ghag Law Corporation et a utilisé Ferengi Trading Corporation afin de prêter de l'argent pour des transactions immobilières. M. Ghag tenait et contrôlait des registres comptables pour les deux personnes morales, mais il mélangeait les opérations bancaires entre ses comptes d'entreprise et ses comptes personnels. Ce mélange intentionnel de dépôts et de retraits dans l'ensemble des comptes a fait en sorte que des fonds importants, qu'il a omis de déclarer comme un revenu imposable, se sont retrouvés dans des comptes personnels qu'il détenait ou contrôlait.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. Les contribuables qui enfreignent les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux particuliers et aux entreprises qui, eux, les respectent. Ils mettent aussi en péril l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada. Bien que les enquêtes prennent du temps, l'Agence prend des mesures contre ceux qui commettent des infractions graves. Du 1^er avril 2013 au 31 mars 2018, les tribunaux ont condamné 307 contribuables pour l'évasion de 134 millions de dollars en impôt fédéral. Ces condamnations ont donné lieu à des amendes totalisant environ 37 millions de dollars et à des peines d'emprisonnement de 2 949 mois (246 ans).

Choisir de ne pas respecter les lois fiscales peut entraîner de graves conséquences. Ces conséquences comprennent : de nouvelles cotisations à la suite de vérifications, des pénalités administratives, des enquêtes criminelles de nature fiscale, des poursuites menant à des amendes imposées par la cour et à des peines d'emprisonnement. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, les personnes reconnues coupables d'évasion fiscale sont passibles d'amendes allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le fait d'être reconnu coupable de fraude en vertu du Code criminel est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

Liens connexes

Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger 
Programme des indices provenant de dénonciateurs 
Programme des divulgations volontaires

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SOURCE Agence du revenu du Canada