Règlement proposé du recours collectif portant sur la Purge LGBT
TORONTO, le 21 avril 2018 /CNW/ - Le gouvernement fédéral du Canada et certains anciens membres des Forces armées canadiennes (les « FAC ») et de la GRC ainsi que certains anciens employés de la fonction publique fédérale (la « FPF ») qui ont été directement touchés par la Purge LGBT au sein des FAC, de la GRC et de la FPF ont convenu d'un règlement proposé relatif à un recours collectif. Le règlement proposé doit être approuvé par la Cour fédérale avant que toute somme d'argent soit mise à la disposition des membres. Vos droits sont affectés même si vous ne faites rien. Veuillez lire le présent avis attentivement.
Le terme « Purge LGBT » renvoie aux mesures prises pour identifier les membres LGBTQ2 des FAC, de la GRC et de la FPF, enquêter sur ceux-ci, les sanctionner et, dans certains cas, les congédier ou les libérer de leurs fonctions.
Les représentants et le Canada ont convenu d'un règlement proposé. En acceptant le règlement proposé, les parties évitent ainsi les coûts et l'incertitude qu'entraîneraient un procès et l'attente du jugement, et certaines personnes directement touchées par les politiques officielles des FAC, de la GRC et de la FPF pourraient recevoir les avantages décrits dans l'entente de règlement. En réglant le présent recours collectif, les représentants et le Canada ont convenu d'un règlement prévoyant des mesures de réconciliation et de reconnaissance individuelles qui prendront la forme d'une distinction à être créée appelée Citation Fierté Canada et d'une lettre d'excuse personnelle, en sus de mesures de réconciliation et de commémoration globales.
La Cour fédérale doit décider d'approuver ou non le règlement proposé. Elle entendra les observations concernant l'approbation du règlement proposé les 18 et 19 juin 2018 à 10 h, à Ottawa, en Ontario. Les paiements et autres avantages ne seront mis à la disposition des membres que si la Cour approuve le règlement proposé et après que les appels auront été tranchés, s'il y a lieu. Nous vous demandons d'être patient.
VOS DROITS LÉGAUX ET VOS OPTIONS DANS LE CADRE DE CE RÈGLEMENT PROPOSÉ
- Participer : Écrivez une lettre qui comprend votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone et expliquez pourquoi vous appuyez le règlement proposé ou pourquoi vous vous y opposez. Vous pouvez également utiliser le formulaire d'opposition affiché au www.lgbtpurgesettlement.com. Vous devez envoyer votre formulaire d'opposition au plus tard le 31 mai 2018 au : Recours collectif Purge LGBT, a/s Deloitte, Bay Adelaide, tour Est, 8 rue Adelaide Ouest, bureau 200, Toronto (Ontario) M5H 0A9 ou [email protected].
- Assister à une audience : Vous pouvez assister à l'audience d'approbation devant la Cour fédérale qui se tiendra à Ottawa, en Ontario, les 18 et 19 juin 2018 à 10 h pour exprimer votre appui ou votre opposition au règlement proposé.
- Ne rien faire : Renoncez à votre droit de vous opposer au règlement proposé.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits et ces options, sur la date limite pour les exercer et sur le règlement proposé, veuillez consulter l'avis affiché au www.lgbtpurgesettlement.com.
L'entente de règlement renferme des renseignements plus détaillés. Vous pouvez en obtenir un exemplaire au www.lgbtpurgesettlement.com. Vous pouvez transmettre vos questions par la poste, au : Recours collectif Purge LGBT, a/s Deloitte, Bay Adelaide, tour Est, 8 rue Adelaide Ouest, bureau 200, Toronto (Ontario) M5H 0A9, ou par courriel, au [email protected]. Vous pouvez téléphoner au numéro sans frais 1-833-346-6178.
Le présent avis a été approuvé par la Cour Fédérale.
SOURCE Koskie Minsky LLP
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