Service des poursuites pénales du Canada - Condamnation de David Livingston

TORONTO, le 11 avril 2018 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour de justice de l'Ontario a condamné David Livingston à quatre mois d'emprisonnement suivis de douze mois de probation et de 100 heures de service communautaire pour avoir frauduleusement et sans apparence de droit, directement ou indirectement, utilisé ou fait utiliser un ordinateur dans l'intention de commettre une infraction de méfait à l'égard de données en vertu de l'article 430(5), commettant ainsi un acte criminel prévu à l'article 342.1 du Code criminel.

Avec le consentement de la Couronne, l'infraction de tentative de méfait à l'égard de données, tentative visant à supprimer des données d'ordinateurs se trouvant dans le bureau du premier ministre de l'Ontario, commettant ainsi un acte criminel prévu à l'article 430(5)a) du Code criminel, a fait l'objet d'un sursis sous condition, conformément à R. c. Kienapple.

Le 19 janvier 2018, David Livingston a été déclaré coupable des deux infractions.

Le procureur général de l'Ontario a délégué la conduite de la poursuite au SPPC.

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SOURCE Service des poursuites pénales du Canada