Enterprise Rent-A-Car Canada payera une pénalité de 1 million de dollars pour avoir annoncé des prix impossibles à obtenir
Une enquête visant les pratiques publicitaires dans l'industrie de la location de voitures conduit à un troisième consentement
OTTAWA, le 22 févr. 2018 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a conclu une entente par voie de consentement avec la société Enterprise Rent-A-Car Canada Company (Enterprise) pour rectifier ce qui, selon les conclusions du Bureau, constituait de la publicité trompeuse. Enterprise payera une pénalité de 1 million de dollars et reverra ses pratiques pour s'assurer que ses publicités sont conformes à la loi.
Le Bureau a conclu que les consommateurs canadiens ne pouvaient obtenir certains services au prix annoncé par Enterprise, car cette dernière y ajoutait des frais supplémentaires obligatoires. Le Bureau a conclu que cette pratique a fait en sorte que les consommateurs ont payé au bout du compte des prix plus élevés que ceux annoncés initialement. Selon les résultats de l'enquête du Bureau, les frais obligatoires ajoutés par Enterprise entraînaient une hausse de 6 à 48 % des prix annoncés. Les prix étaient annoncés dans divers médias, y compris sur le Web, dans des applications mobiles et dans des courriels.
Il s'agit de la troisième fois que le Bureau prend des mesures pour résoudre des préoccupations similaires dans l'industrie de la location de voitures. Jusqu'à présent, les efforts du Bureau se sont traduits par l'imposition de sanctions administratives pécuniaires totalisant 5,25 millions de dollars contre les trois plus grandes entreprises de location de voitures au Canada.
Citations
« J'apprécie la coopération dont Enterprise a fait preuve pour en arriver à une entente avec le Bureau, de manière à garantir la véracité des publicités. Les consommateurs pourront dorénavant se fier aux prix annoncés et ne seront plus surpris par l'ajout de frais supplémentaires. »
John Pecman Commissaire de la concurrence
Les faits en bref
Le consentement, qui a été enregistré auprès du Tribunal de la concurrence et est juridiquement contraignant, résout les préoccupations du commissaire. Par conséquent, aucune autre mesure juridique n'est requise à l'heure actuelle.
La sanction administrative pécuniaire est versée au receveur général du Canada et est inscrite aux recettes générales du gouvernement.
Au Canada, la société Enterprise Rent-A-Car Canada Company fait affaire sous les noms commerciaux Enterprise Rent-A-Car, National Car Rental et Alamo Rent-A-Car. Certaines succursales peuvent être exploitées de manière indépendante.
Cette entente résout également les préoccupations soulevées par le comportement au titre des dispositions de la
Loi sur la concurrence entrées en vigueur lors de l'adoption de la Loi canadienne antipourriel. L'entente s'applique donc à toutes les indications à l'égard des prix et des rabais, y compris celles diffusées à l'aide de messages électroniques.
Au cours des dernières années, le Bureau a été particulièrement actif dans la lutte contre l'affichage de prix partiels, une pratique qui consiste à ajouter des frais supplémentaires inévitables plus tard dans le processus d'achat, ce qui fait gonfler le prix réel des produits ou des services. Assurer la véracité publicitaire dans l'économie numérique canadienne est une priorité du Bureau, et les frais cachés sont l'une de ses principales cibles.
En juin 2016, Avis et Budget ont payé une pénalité de 3 millions de dollars, et en avril 2017, Hertz et Dollar Thrifty ont payé une pénalité de 1,25 million de dollars. Dans les deux cas, les préoccupations du Bureau concernaient des pratiques similaires d'affichage de prix partiels, et il avait conclu que certains des frais étaient décrits de manière à sous-entendre qu'il s'agissait de taxes ou de suppléments obligatoires imposés par divers gouvernements, alors qu'en fait les entreprises avaient choisi d'imposer ces frais supplémentaires obligatoires afin de récupérer une partie de leurs propres coûts d'exploitation.
Le Bureau continuera d'examiner les comportements semblables dans le marché de la location de voitures et prendra les mesures appropriées, au besoin.
Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.
Kinaxis® Inc. , leader mondial de l'orchestration de la chaîne d'approvisionnement de bout en bout, a annoncé aujourd'hui qu'elle a été nommée Leader dans le Magic Quadranttm de Gartner® 2024 pour les solutions de planification de la chaîne...
La Première Nation de Ehattesaht sera rejointe à l'équipe d'intervention auprès des mammifères marins de Pêches et Océans Canada pour faire le point sur l'opération.
Date :
Le 26 avril 2024
Heure :
16 h HAP
Inscription :...
?Le ministère des Transports et de la Mobilité durable informe les usagers de la route d'importantes entraves. Le pont de Québec, en direction nord, et la route 175 seront fermés à la circulation de nuit du 28 au 30 avril 2024.
Ces entraves sont...
Lors du salon Auto China 2024, CATL (SZ.300750) a dévoilé Shenxing PLUS, la première batterie LFP au monde à atteindre une autonomie supérieure à 1 000 kilomètres avec une charge ultrarapide 4C. Huit mois après le lancement de la batterie à charge...
Le CN a annoncé que les candidats aux postes d'administrateurs proposés dans la Circulaire de sollicitation de procurations du 4 mars 2024 (la Circulaire) ont été élus administrateurs du CN. Les résultats détaillés du vote pour l'élection des...
Le 28 avril, le pont Samuel-De Champlain sera illuminé en mauve, du coucher du soleil jusqu'à 21 h, pour souligner le Jour de deuil national.
Note : Après 21 h, l'éclairage architectural reviendra à l'illumination bleu-vert qui réduit le risque de...