Le Lézard
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Sujet : Santé
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 25 fév. 2016) - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) tiendra une audience publique relativement aux allégations que Galderma Canada Inc. a fait défaut de fournir au CEPMB les renseignements sur les prix et les ventes visés à l'article 80 de la Loi sur les brevets et aux articles 3 et 4 du Règlement sur les médicaments brevetés. L'affaire concerne les médicaments de marque Differin, Differin XP, TactuPump, et TactuPump Forte. Ces médicaments sont généralement indiqués pour le traitement de l'acné.
L'audience aura pour objet de recevoir les éléments de preuve et d'entendre les arguments du personnel du Conseil, de Galderma Canada Inc. et de tout intervenant concernant les allégations que Galderma Canada Inc. a fait défaut de produire les renseignements exigés. La date, l'heure, et l'endroit de l'audience publique seront établis et confirmés à une date ultérieure.
Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d'intervention auprès du Conseil au plus tard le 4 avril 2016. Pour de plus amples renseignements sur le processus de requête, veuillez communiquer avec :
Les faits en bref
Produits connexes
- Avis d'audience
- Avis de requête - Défaut de production
Liens connexes
- Loi sur les brevets (Justice Canada)
- Règlement sur les médicaments brevetés (Justice Canada)
- Etat d'avancement des affaires en cours (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés)
Coordonnées:
Sofie McCoy-Astell
Gestionnaire, Communications
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
613-960-9728
[email protected]
Communiqué envoyé le et diffusé par :
Sujet : Santé
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés entendra des allégations de défaut de production de renseignements relatifs à des médicaments contre l'acné
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) tiendra une audience publique relativement aux allégations que Galderma Canada Inc. a fait défaut de fournir au CEPMB les renseignements sur les prix et les ventes visés à l'article 80 de la Loi sur les brevets et aux articles 3 et 4 du Règlement sur les médicaments brevetés. L'affaire concerne les médicaments de marque Differin, Differin XP, TactuPump, et TactuPump Forte. Ces médicaments sont généralement indiqués pour le traitement de l'acné.
L'audience aura pour objet de recevoir les éléments de preuve et d'entendre les arguments du personnel du Conseil, de Galderma Canada Inc. et de tout intervenant concernant les allégations que Galderma Canada Inc. a fait défaut de produire les renseignements exigés. La date, l'heure, et l'endroit de l'audience publique seront établis et confirmés à une date ultérieure.
Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d'intervention auprès du Conseil au plus tard le 4 avril 2016. Pour de plus amples renseignements sur le processus de requête, veuillez communiquer avec :
Guillaume Couillard Directeur, Secrétariat du Conseil Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Boîte L40, 333, avenue Laurier Ouest, bureau 1400 Ottawa (Ontario) K1P 1C1 Téléphone : 613-954-8299 Télécopieur : 613-952-7626 Courriel : [email protected]
Les faits en bref
-- Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est un organisme
indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires et qui protège
les intérêts des consommateurs canadiens en s'assurant que les
médicaments brevetés ne soient pas vendus au Canada à des prix
excessifs, et fournit aux intervenants des renseignements sur les prix,
sur les coûts et sur l'utilisation afin de les aider à prendre des
décisions opportunes et éclairées en matière d'établissement des prix,
d'achat et de remboursement.
-- Les brevetés sont tenus de fournir au Conseil d'examen du prix des
médicaments brevetés des renseignements sur les prix et les ventes au
lancement, puis sur une base semestrielle, pour chaque concentration de
chaque forme posologique de chaque médicament breveté vendu au Canada.
-- Le personnel du Conseil examine de façon continue les prix auxquels les
brevetés vendent chaque produit médicamenteux breveté sur les marchés
canadiens, afin de s'assurer que ces prix ne sont pas excessifs.
-- Si le Panel du Conseil conclut qu'un breveté a fait défaut de produire
les renseignements exigés, le Panel du Conseil peut rendre une
ordonnance au breveté l'enjoignant de fournir au Conseil d'examen du
prix des médicaments brevetés les renseignements exigés en matière de
prix et de ventes.
Produits connexes
- Avis d'audience
- Avis de requête - Défaut de production
Liens connexes
- Loi sur les brevets (Justice Canada)
- Règlement sur les médicaments brevetés (Justice Canada)
- Etat d'avancement des affaires en cours (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés)
Coordonnées:
Sofie McCoy-Astell
Gestionnaire, Communications
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
613-960-9728
[email protected]
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