La Cour du Québec maintient la destitution d'un policier membre du Service de police de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
QUÉBEC, le 16 mars 2015 /CNW Telbec/ - Le 25 février 2015, l'honorable Denis Lavergne, juge à la Cour du Québec, a maintenu la décision que le Comité de déontologie policière avait rendu en janvier 2014, ordonnant la destitution d'un policier, membre du Service de police de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.
Le Comité de déontologie policière a décrété l'imposition de la sanction la plus sévère prévue par la loi après que le policier Robert St-Martin ait été reconnu coupable par la Cour du Québec des onze chefs d'infraction retenus contre lui, soit ''d'avoir frauduleusement, directement ou indirectement, obtenu des services d'ordinateur, entre août 1995 et novembre 2006, contrevenant ainsi à l'article 342.1 (i) (a) du code criminel''. Le 4 avril 2012, la Cour du Québec avait imposé au policier, onze amendes de 200$ plus la suramende prévue par le Code criminel.
La citation déposée par le Commissaire à la déontologie policière à l'endroit du policier St-Martin, indiquait qu'il avait contrevenu à l'article 7 de son code de déontologie '' en utilisant à de nombreuses reprises le centre de renseignements policier du Québec (CRPQ) à des fins personnelles.''
Le policier St-Martin a reconnu que par '' impulsion ou par curiosité'' il avait recherché des renseignements sur le compte de plusieurs personnes, notamment sur le compte de femmes qu'il fréquentait ou rencontrait.
La Cour du Québec, se range de l'avis du Comité de déontologie policière et décide qu'une sanction de destitution est raisonnable dans les circonstances établies, retenant que l'inconduite du policier St-Martin avait '' irrémédiablement rompu'' le lien de confiance que doit maintenir tout policier, dans ses rapports avec le public
Soulignons que le rôle du Commissaire à la déontologie policière est de recevoir et d'examiner toute plainte déposée par un citoyen contre un policier, un agent de la protection de la faune, un contrôleur routier, un constable spécial ou un agent de la paix, enquêteur au sens de la Loi sur la lutte à la corruption, dans l'exercice de leurs fonctions dans leurs rapports avec le public ainsi qu'à toute personne ayant autorité sur ceux-ci. Le Commissaire, après enquête, peut déposer un citation contre ces personnes devant le Comité de déontologie policière, un tribunal indépendant et spécialisé.
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Source : |
Me Louise Letarte |
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Secrétaire générale | |
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Commissaire à la déontologie policière | |
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1 418 643-7897, poste 20521 |
SOURCE Comité de déontologie policière
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