La demanderesse conclut un nouveau règlement dans le recours collectif canadien concernant les titres de Gatos Silver
TORONTO, le 3 mai 2024 /CNW/ - La représentante d'un groupe d'actionnaires de Gatos Silver Inc. (« Gatos Silver ») nommée par la Cour a conclu un règlement avec les autres parties défenderesses dans le cadre du recours collectif, y compris Gatos Silver.
Gatos Silver a convenu de verser la somme de 3 000 000 $ US pour régler les demandes présentées contre elle dans le recours collectif. En lien avec ce règlement, le recours sera rejeté à l'encontre (i) des administrateurs, dirigeants et employés de Gatos Silver qui étaient également désignés comme parties défenderesses; (ii) d'Electrum Silver et des membres de son groupe qui étaient également désignés comme parties défenderesses; et (iii) de certains placeurs contre lesquels le recours avait précédemment été abandonné.
Tetra Tech (« Tetra Tech ») avait déjà versé 1 000 000 $ CA pour régler les demandes présentées contre elle dans le recours collectif. Le 16 avril 2024, la Cour a approuvé l'entente de règlement avec Tetra Tech.
Le groupe visé par le règlement est formé de toutes les personnes et entités (sauf certaines « personnes exclues »), quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, qui :
(i) | ont acheté des titres de Gatos Silver aux termes des prospectus litigieux déposés par Gatos Silver en octobre 2020 et en juillet 2021 et lors des placements y étant prévus; |
(ii) | ont acquis des titres de Gatos Silver pendant la période allant du 28 octobre 2020 au 25 janvier 2022 à 18 h 52 (HE) (la « période visée ») par l'intermédiaire de n'importe quelle bourse canadienne (y compris la Bourse de Toronto) ou de tout système de négociation parallèle canadien. |
Le recours collectif a été intenté à la suite d'une déclaration de Gatos Silver en janvier 2022 selon laquelle l'état des réserves minérales de sa mine Cerro Los Gatos au Mexique était erroné et grandement surestimé. La demanderesse soutient entre autres que cette surestimation figure dans les documents de placement et d'information continue que Gatos Silver a publiés pendant la période visée.
Le règlement et le rejet du recours contre Gatos Silver et les autres parties défenderesses doivent être approuvés par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. S'il est approuvé par la Cour, le règlement réglera, éteindra et empêchera toutes les réclamations du groupe visé par le règlement découlant de la poursuite contre ces parties défenderesses ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit. Le règlement constitue un compromis à l'égard des réclamations contestées. Gatos Silver et les autres parties défenderesses n'admettent aucune faute ou responsabilité.
Le groupe est représenté par les cabinets Siskinds LLP, Eighty-One West Law PC et CFM Lawyers LLP (collectivement, les « avocats du groupe »). Les avocats du groupe demanderont à la Cour d'approuver les honoraires juridiques ne devant pas dépasser 25% du montant du règlement conclu avec Tetra Tech (soit 250 000 $ CA) et 25% du montant du règlement conclu avec Gatos Silver et les autres parties défenderesses (soit 750 000 $ CA), majorés des débours et des taxes applicables.
Une audience d'approbation du règlement avec Gatos Silver et les autres parties défenderesses aura lieu le 28 juin 2024. À cette occasion, la Cour décidera si le règlement et les honoraires et débours des avocats du groupe sont justes et raisonnables et s'il convient de les approuver, et examinera un plan de distribution des fonds nets du règlement aux membres du groupe qui y ont droit. Les membres du groupe qui souhaitent s'opposer au règlement, aux honoraires et débours des avocats du groupe ou au plan de distribution, ou faire des observations à leur sujet doivent le faire d'ici le vendredi 7 juin 2024. Tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus précédemment seront liés par le règlement si celui-ci est approuvé.
Pour avoir droit à une indemnité dans le cadre des règlements avec Tetra Tech et Gatos Silver, les membres du groupe doivent présenter à l'administrateur un formulaire de réclamation à l'adresse fr.cdngatossettlement.com au plus tard le 30 octobre 2024.
Pour connaître tous les détails concernant le règlement proposé, y compris la marche à suivre pour vous opposer ou faire des observations et comment faire une réclamation, consultez l'avis détaillé, qui est accessible en anglais et en français sur les sites Web des avocats du groupe : https://www.cfmlawyers.ca/active-litigation/gatos-silver-inc-tsx-gato/ et https://www.siskinds.com/class-action/gatos-silver-inc-tsxgato/?lang=fr ou consultez cdngatossettlement.com.
Demandes de renseignements
Tyler Planeta | Jamie Thornback | Nicholas Baker |
Siskinds LLP | CFM Lawyers LLP | Eighty-One West Law PC |
(416) 594-4588 | (604) 689-7555 | (519) 630-8435 |
SOURCE Siskinds LLP
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