Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Infraction à la Charte de la langue française - Le site Web de l'entreprise Fournitures Hermes inc.


MONTRÉAL, le 19 avril 2024 /CNW/ - Le 16 février 2024, l'entreprise Fournitures Hermes inc. a été déclarée coupable une deuxième fois d'une infraction à l'article 52 de la Charte de la langue française. Elle s'est vu imposer une amende de 3 000 $ par la Cour du Québec. Le montant de l'amende tient compte du fait qu'il s'agit d'une récidive. L'entreprise avait été, en mars 2019, déclarée coupable de la même infraction.

Le 2 mars 2020, il a été constaté que cette entreprise, alors située au 600, rue Hodge, à Montréal, avait un site Web (https://afrafurniture.com/) uniquement dans une autre langue que le français.

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Site Web de l'Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/
francisation/respect/index.html

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SOURCE Office québécois de la langue française



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