Réaction sur les négociations des tarifs d'aide juridique du CITAJ: L'accès à la justice compromis par la proposition du gouvernement

MONTRÉAL, le 15 févr. 2024 /CNW/ - Le Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique (CITAJ) dénonce la dernière proposition, qualifiée de finale par le gouvernement du Québec, dans le cadre de la révision des tarifs d'aide juridique. Celle-ci a été rejetée à l'unanimité par les membres du Comité, qui la considère irresponsable pour assurer l'accès à la justice d'un maximum de Québécoises et Québécois.

« Avec la dernière proposition, le ministère de la Justice et le gouvernement du Québec démontrent une attitude désolante envers les personnes les plus vulnérables qui ont besoin du soutien de l'aide juridique. Une personne qui n'est pas représentée adéquatement par un avocat coûte beaucoup plus cher à la société qu'une personne représentée. Assurer leur représentation permet aussi de réduire les délais judiciaires. Le gouvernement a tous les outils en main pour régler la situation : on demande au ministre Jolin-Barrette d'intervenir pour régler le tout rapidement » a affirmé Me Chantale Plante, porte-parole du CITAJ.

Rappelons que le ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette, avait mandaté un groupe indépendant pour formuler des pistes de solutions pour la réforme de la structure des tarifs d'aide juridique payables aux avocats de la pratique privée. Le rapport final, rendu public en juin 2022, comprend 181 recommandations qui touchent notamment à la structure tarifaire de l'aide juridique et la contribution des stagiaires au régime d'aide juridique. La mise en place de ces mesures permettrait aux avocats en pratique privée d'en faire plus en matière d'aide juridique et ainsi favoriser l'accès à la justice pour tous dans des délais raisonnables. Le CITAJ demande la mise en application de l'ensemble des recommandations, au bénéfice de tous.

La dernière proposition du gouvernement ne doit pas constituer la fin des discussions sur le sujet, qui est trop important pour l'avenir de notre système de justice. Le CITAJ a exprimé clairement sa volonté de reprendre les négociations et de les intensifier. En ce sens, le CITAJ a mandaté Me Lucien Bouchard C.P., G.O.Q., Ad.E., associé chez Davies, à titre de négociateur.

Le CITAJ a été mis sur pied par le Barreau du Québec pour assurer la représentativité de ses membres dans le cadre des négociations pour la réforme des tarifs d'aide juridique. Le CITAJ a été créé afin d'assurer, dans le cadre de la négociation des tarifs de l'aide juridique, qu'on répond tant aux besoins des citoyens qu'à ceux des avocats de la pratique privée dans un souci de saine administration de la justice, tel que le préconise le Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique, publié en mai 2022.

SOURCE Comité indépendant sur les tarifs d'aide juridique (CITAJ)