Sujet : Droit / Problèmes légaux

Règlement entre la demanderesse et Tetra Tech, Inc. dans le recours collectif canadien concernant les titres de Gatos Silver

TORONTO, le 9 févr. 2024 /CNW/ - La représentante d'un groupe d'actionnaires de Gatos Silver, Inc. (« Gatos Silver ») nommée par la Cour a conclu un règlement avec Tetra Tech, Inc. (« Tetra Tech ») dans le cadre d'un recours collectif en valeurs mobilières au Canada.

Le groupe lié par le règlement est formé de toutes les personnes et entités (sauf certaines « personnes exclues »), quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, qui :

1. ont acheté des titres de Gatos Silver aux termes des prospectus canadiens déposés par Gatos Silver en octobre 2020 et en juillet 2021 et lors des placements y étant prévus;
   
   
2. ont acquis des titres de Gatos Silver pendant la période allant du 28 octobre 2020 au 25 janvier 2022 à 18 h 52 (HE) (la « période visée ») par l'intermédiaire de n'importe quelle bourse canadienne (y compris la Bourse de Toronto) ou de tout système de négociation parallèle canadien.

Le recours collectif a été intenté à la suite d'une déclaration de Gatos Silver en janvier 2022 selon laquelle l'état des réserves minérales de sa mine Cerro Los Gatos au Mexique était erroné et grandement surestimé. La demanderesse soutient entre autres que cette surestimation figure dans les documents de placement et d'information continue que Gatos Silver a publiés pendant la période visée. Il est allégué que Tetra Tech a préparé cette surestimation des réserves minérales, mais Tetra Tech nie sa participation.

Tetra Tech a accepté de verser 1 000 000 $ CA pour régler les demandes présentées contre elle dans le recours collectif. En lien avec ce règlement, le recours sera rejeté contre deux employés de Tetra Tech qui avaient été nommés parmi les parties défenderesses. Le règlement et le rejet du recours contre les défendeurs liés à Tetra Tech doivent être approuvés par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. S'il est approuvé par la Cour, le règlement réglera, éteindra et empêchera toutes les réclamations découlant de la poursuite contre les défendeurs liés à Tetra Tech ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit. Le règlement constitue un compromis à l'égard des demandes en litige, et Tetra Tech ne reconnaît aucun acte fautif ni aucune responsabilité.

Ce règlement constitue un règlement partiel des demandes présentées dans le recours. La demanderesse a conclu un règlement de principe avec les autres parties défenderesses, conditionnel à la négociation d'une entente définitive. Si une entente de règlement définitif est conclue avec ces parties défenderesses, un nouvel avis sera remis aux membres du groupe concernant cette entente, comme l'a ordonné la Cour.

Le groupe est représenté par les cabinets Siskinds LLP, Eighty-One West Law PC et CFM Lawyers LLP (collectivement, les « avocats du groupe »). Les avocats du groupe demandent l'approbation d'honoraires juridiques ne devant pas dépasser 25 % du montant du règlement (soit 250 000 $), majorés des débours et des taxes applicables.

Une audience d'approbation du règlement aura lieu le 10 avril 2024. À cette occasion, la Cour décidera si le règlement et les honoraires et débours des avocats du groupe sont justes et raisonnables et s'il convient de les approuver. Les membres du groupe qui souhaitent s'exclure du règlement doivent le faire d'ici le mardi 9 avril 2024. Les membres du groupe qui souhaitent s'opposer au règlement ou aux honoraires et débours des avocats du groupe ou faire des observations à leur sujet doivent le faire d'ici le 20 mars 2024. Tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus seront liés par le règlement si celui-ci est approuvé. 

Pour connaître tous les détails concernant le règlement proposé, y compris la marche à suivre pour vous exclure, pour vous opposer ou pour faire des observations, consultez l'avis détaillé, qui est accessible en anglais et en français sur les sites Web des avocats du groupe : https://www.cfmlawyers.ca/active-litigation/gatos-silver-inc-tsx-gato/ et https://www.siskinds.com/class-action/gatos-silver-inc-tsxgato/?lang=fr.

Le mode de distribution du produit du règlement sera déterminé par une ordonnance ultérieure de la Cour. Un autre avis sera transmis aux membres du groupe lorsque ce produit sera prêt à être distribué.

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SOURCE Siskinds LLP

Communiqué envoyé le 9 février 2024 à 08:00 et diffusé par :