Contestation de formulaires de déclaration - Le SPGQ met en demeure Revenu Québec de cesser d'exiger que les professionnels remplissent ces formulaires

QUÉBEC, le 8 févr. 2024 /CNW/ - Le 2 février 2024, le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) a envoyé une nouvelle mise en demeure à la présidente-directrice générale de Revenu Québec (RQ), Mme Christyne Tremblay.

« Dans cette mise en demeure, le syndicat demande à RQ de mettre fin à une pratique selon laquelle les quelque 6 000 professionnels qu'il représente sont contraints de déclarer leurs intentions d'après-carrière à l'employeur au moyen d'un formulaire. Cela signifie qu'ils sont obligés de divulguer quel type d'emploi ou d'activité professionnelle ils envisagent même après la fin de leur lien d'emploi », précise Guillaume Bouvette, président du SPGQ.

Cette façon de RQ d'exiger de telles informations constitue, selon le SPGQ, une ingérence dans la vie privée de ses employés avant qu'ils ne quittent leur emploi, et même après. Cela constitue, sans l'ombre d'un doute, l'exercice déraisonnable du droit de gérance de l'employeur.

Cette mise en demeure fait suite à celle du 6 décembre 2023 laquelle demandait aussi de cesser d'exiger depuis le 7 novembre 2023 que les professionnels représentés par le SPGQ remplissent ces mêmes formulaires. Le fisc québécois avait pourtant pris la décision, le 15 décembre 2023, de cesser de demander aux professionnels du SPGQ de remplir les formulaires « Déclaration d'intérêts » et « Déclaration d'après-mandat ».

« Dans l'intervalle et jusqu'à ce que l'employeur amende ses pratiques, le SPGQ recommande à ses membres de ne pas remplir les formulaires en question. Les méthodes utilisées par RQ flirtent insidieusement avec un autoritarisme totalement inacceptable dans un contexte démocratique et respectueux des droits des travailleurs », ajoute le président du SPGQ.

Rappelons qu'en matière de droits des travailleurs, le SPGQ a récemment eu gain de cause contre RQ dans une autre action. Le 30 novembre 2023, le Tribunal administratif du travail (TAT) a non seulement déclaré le fisc québécois coupable d'entrave aux activités syndicales du plus grand syndicat de professionnels du Québec, mais a également statué sur la violation de la liberté d'association. Aussi, le TAT a clairement mis RQ face à ses responsabilités, exhortant l'organisme à instruire correctement ses gestionnaires sur l'article 12 du Code du travail, qui interdit tout entrave, domination, financement ou participation aux activités d'une association de salariés.

Le SPGQ est le plus grand syndicat de personnel professionnel du Québec. Créé en 1968, il représente environ 35 000 spécialistes, dont près de 26 000 dans la fonction publique, 6?000 à Revenu Québec et 3 000 en santé, en enseignement supérieur et dans les sociétés d'État.

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SOURCE Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)