Action collective relative à la Fuite de données de La Place 0-5 - Avis de préapprobation de l'Audience sur l'approbation du règlement
Vous trouverez des renseignements détaillés, la version longue (détaillée) du présent avis et des mises à jour sur le Site Web du règlement à l'adresse suivante : www.reglementplace0-5.ca
MONTRÉAL, le 8 févr. 2024 /CNW/ -
Un règlement proposé a été conclu dans le cadre de l'action collective putative Dubé c. Coopérative de services enfancefamille.org et Procureur général du Québec (500-06-001148-218), laquelle concerne la Fuite de données subie par le service La Place 0-5 de la Coopérative le 8 mai 2021, lors de laquelle un tiers inconnu a pu consulter sans autorisation certaines données sur des clients dans les dossiers de La Place 0-5 (la « Fuite de données »). Le règlement proposé est sujet à l'approbation de la Cour.
Le règlement proposé concerne le Groupe suivant :
Les 8 589 personnes au Québec dont les renseignements personnels ont été consultés et téléchargés lors de la Fuite de données du 8 mai 2021;
Les Défendeurs dans l'action collective sont la Coopérative de services enfancefamille.org (ci-après la « Coopérative ») et le Procureur général du Québec (ci-après le « PGQ »; ci-après collectivement les « Défendeurs »).
Le 1 février 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé l'Action collective uniquement aux fins de règlement.
Vous pourriez être un Membre du Groupe du règlement si vous êtes l'une des 8 589 personnes au Québec dont les renseignements personnels ont été consultés et téléchargés lors de la Fuite de données survenue le ou vers le 8 mai 2021. Il se peut que vous ayez reçu une lettre, un courriel ou un appel de La Place 0-5 vous informant que vos renseignements ont été consultés et téléchargés dans le contexte de la Fuite de données.
Conformément au règlement proposé, les Défendeurs paieront une somme totale de 250 000 $ CA (le « Plafond »). Ce Plafond servira à payer tous les frais administratifs, frais d'avis et honoraires et débours, y compris toutes les taxes applicables. Le solde (le « Plafond net ») servira au remboursement de certains coûts justifiés, pertes et dépenses non remboursées qui ont été engagés ou subis entre le 8 mai 2021 et le 1 février 2024 si les Membres du Groupe du règlement prouvent qu'ils sont attribuables à la Fuite de données ou ont été supportés en raison de celle-ci ou de la réception d'Avis de La Place 0-5 (entre le 14 mai 2021 et le 2 juin 2021), dans la mesure où l'Administrateur des réclamations accepte ces preuves (à sa discrétion) conformément au Protocole de distribution joint à l'Entente de règlement. Chaque Réclamant peut réclamer une somme justifiée et documentée d'au plus 1 000 $ CA par personne. En cas d'insuffisance du Plafond net, les Réclamations étayées par des documents seront réduites proportionnellement.
Dans le cadre du Règlement de cette affaire, les Défendeurs ont accepté de verser aux Avocats du Groupe des honoraires d'au plus 75 000 $, taxes applicables en sus, de même que 2 500 $ pour leurs débours, sous réserve de l'approbation de la Cour. Cette somme sera déduite du Plafond.
Vous n'aurez EN AUCUNE CIRCONSTANCE à payer quelque part que ce soit des honoraires et débours de ces avocats.
Si vous êtes un Membre du Groupe du règlement, vous pouvez 1) vous opposer au règlement ou le commenter; 2) vous exclure de l'Action collective (c.-à-d. vous en retirer); ou 3) ne rien faire. Si vous ne souhaitez pas être lié juridiquement par l'Action collective, vous devez vous en exclure (c.-à-d. vous en retirer). Pour ce faire, vous devez remplir et présenter un Formulaire d'exclusion à la Cour au plus tard le 15 mars 2024. Toute personne qui s'exclut de l'Action collective ne peut pas s'opposer au Règlement ou le commenter, et elle peut être admissible à exercer un recours individuel. Si vous ne faites rien, vous resterez dans l'Action collective et serez lié par le Règlement, s'il est approuvé par la Cour.
Si vous restez dans l'Action collective, vous pouvez vous opposer au Règlement ou le commenter en présentant une objection écrite à la Cour au plus tard le 28 février 2024. Vous n'avez toutefois pas l'obligation de vous opposer au Règlement ou de le commenter.
La Cour supérieure du Québec doit être convaincue que le Règlement est équitable, raisonnable et dans l'intérêt supérieur des Membres du Groupe du règlement.
L'Audience sur l'approbation du Règlement aura lieu le 19 mars 2024, à 9 h 30, dans la salle 12.61 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec (ou dans toute autre salle d'audience désignée par la Cour).
Vous n'avez pas à assister à l'audience, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez.
Si vous avez présenté une opposition écrite à la Cour, vous (ou votre avocat) pouvez présenter des arguments concernant le règlement proposé.
Vous n'avez pas à faire quoi que ce soit ou payer quoi que ce soit pour participer à l'Action collective ou profiter du Règlement proposé.
On ne vous demandera jamais de payer quoi que ce soit.
S'ils ont des questions, les Membres du Groupe du règlement peuvent communiquer avec les Avocats du Groupe, Lex Group inc.
Membres du Groupe du règlement
LEX GROUP INC.
a/s de Me David Assor
4101, rue Sherbrooke Ouest
Westmount (Québec) H3Z 1A7
www.lexgroup.ca
Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.
SOURCE Lex Group Inc.
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