SPPC PORTE EN APPEL LA PEINE IMPOSÉE À CAMERON JAY ORTIS
TORONTO, le 7 févr. 2024 /CNW/ - Aujourd'hui le Service des poursuites pénales du Canada a déposé un avis à la Cour d'appel de l'Ontario pour interjeter appel de la peine imposée à Cameron Jay Ortis. La peine imposée est de 14 années d'emprisonnement.
Le 22 novembre 2023, un jury a reconnu Cameron Ortis coupable de quatre infractions en vertu de la Loi sur la protection de l'information pour avoir communiqué, intentionnellement et sans autorisation, des renseignements opérationnels spéciaux à des personnes non autorisées aux termes de l'art. 14(1) de la Loi. Il a également été déclaré coupable d'avoir frauduleusement obtenu des services d'ordinateur au titre de l'art. 342.1(1) du Code criminel et d'avoir commis un abus de confiance, conformément à l'art. 122 du Code criminel.
La décision de porter en appel la peine imposée à Cameron Ortis est dans l'intérêt public en raison de la gravité de l'infraction et de la culpabilité morale du délinquant.
Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.
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SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
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