Dépôt du projet de loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports

QUÉBEC, le 6 févr. 2024 /CNW/ - La ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air, M^me Isabelle Charest, a déposé aujourd'hui le projet de loi n^o 45 modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports (LSS) afin principalement de renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports.

Garantir un environnement sain et sécuritaire à tous les participants à des activités sportives, de loisir et de plein air est primordial. Pour ce faire, et considérant les nouvelles réalités, le présent projet de loi propose des modifications législatives nécessaires de façon, entre autres, à :

• renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, particulièrement celle des jeunes et des personnes handicapées;
• prévenir toute forme de violence, notamment sexuelle;
• veiller à ce que ces milieux prennent les moyens raisonnables pour assurer un environnement sain et sécuritaire;
• favoriser les dénonciations d'actes de violence en assurant notamment l'indépendance et l'efficacité du processus de traitement des plaintes.

Les modifications législatives permettraient notamment :

• l'élargissement du champ d'application de la loi au domaine du loisir;
• la création d'un organisme autonome externe de traitement des plaintes propre au milieu du loisir et du sport et désigné « Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport »;
• l'introduction d'obligations en matière de déclaration et de vérification des antécédents judiciaires pour assurer que les personnes appelées à travailler auprès de personnes mineures ou handicapées ou à être régulièrement en contact avec elles n'ont pas d'antécédents en lien avec les fonctions susceptibles de leur être confiées;
• l'ajout de pouvoirs d'intervention à la ministre, dont des pouvoirs d'ordonnance;
• l'introduction d'infractions particulières et d'amendes relatives à celles-ci ainsi que la modification du montant des amendes existantes.

Le déploiement de ces nouvelles mesures serait possible grâce à des investissements de 29,7 millions de dollars sur les cinq prochaines années, dont une aide financière annuelle de 4,7 millions de dollars afin de soutenir financièrement les organismes visés par la nouvelle disposition obligeant la vérification des antécédents judiciaires. 

« Depuis mon arrivée en poste, l'accessibilité à la pratique sécuritaire d'activités sportives et de loisir, exempte de toute forme de violence, et la protection de l'intégrité des personnes sont au coeur de mes préoccupations. Peu importe l'âge ou le contexte de pratique, il est de notre devoir d'offrir à l'ensemble des Québécoises et Québécois de saines conditions de pratique. Aujourd'hui, nous venons renforcer les mécanismes existants afin de proposer davantage de solutions et de leviers aux organismes et aux fédérations de façon à assurer un environnement bienveillant. Je suis donc très fière de déposer ce projet de loi aujourd'hui. Nous posons ainsi un geste concret pour rendre le monde du loisir et du sport québécois plus sécuritaire et plus respectueux afin que tous puissent s'y épanouir et profiter d'une expérience positive. »

Isabelle Charest, ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air

• La Loi sur la sécurité dans les sports (LSS) a été sanctionnée le 21 décembre 1979.
• En amont de la détermination des orientations et de la rédaction de ce projet de loi, des consultations ont été effectuées sur les différents enjeux auprès de plusieurs experts, ministères, organismes et partenaires du milieu.
• Des ressources sont actuellement offertes aux victimes de violence dans les loisirs et les sports, notamment :
  • Je porte plainte
  • Ligne d'aide : Sport'Aide
  • SportBienetre.ca
  • Chaire de recherche sur la sécurité et l'intégrité en milieu sportif
  • Protocole de gestion des commotions cérébrales pour le milieu de l'éducation et dans le cadre d'activités récréatives et sportives

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SOURCE Cabinet de la Ministre Responsable du Sport, du Loisir et du Plein air