FCT et FNF Canada intentent un procès contre la Chambre des notaires du Québec
MONTRÉAL, le 1er févr. 2024 /CNW/ - FCT et FNF Canada ont fait aujourd'hui la déclaration suivante concernant leur poursuite contre la Chambre des notaires du Québec :
« Nous pouvons confirmer qu'aujourd'hui, FCT et FNF entament une action en justice contre la Chambre des notaires du Québec (CNQ). Ce n'est pas une décision que nous avons prise à la légère, mais la CNQ ne nous a pas laissé d'autre choix.
« La CNQ a intentionnellement et illégalement entravé les activités de FCT et de FNF en informant à tort les notaires que l'adoption récente de la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice (projet de loi 34) a rendu illégal tout lien d'affaire avec FCT et FNF Canada. Depuis 30 ans, FCT et FNF proposent des services innovants - de concert avec les notaires - qui réduisent les frais liés à diverses transactions hypothécaires, telles que le refinancement et la subrogation, et qui améliorent l'efficacité du processus. Nous respectons pleinement le mandat de la CNQ et le rôle crucial joué par les notaires en tant qu'officiers publics. Cependant, la Chambre dépasse de toute évidence les limites de son mandat et interprète mal la loi dans le but d'étendre le monopole des notaires sur les services administratifs que nous fournissons.
« Notre objectif a toujours été d'offrir une valeur ajoutée aux consommateurs québécois. Grâce à notre rôle dans le processus de refinancement, les consommateurs peuvent économiser près de la moitié des coûts, ce qui représente souvent des centaines de dollars d'économies potentielles. Ceci survient alors que des millions de Québécois s'inquiètent du coût de la vie, surtout dans un contexte de taux d'intérêt élevés. La CNQ s'entête à forcer les consommateurs à assumer des coûts supplémentaires lors du processus de refinancement et de subrogation et elle réduira le choix des consommateurs en limitant le nombre d'options qui s'offrent à eux.
« Nous tenons à préciser que nous ne cherchons pas à obtenir de modifications législatives à travers cette poursuite. Au contraire, nous cherchons simplement à maintenir un processus bien établi qui profite aux consommateurs et aux institutions financières depuis trois décennies. La légitimité de notre position a été confirmée par notre victoire juridique devant la Cour supérieure en 2017 et par la confirmation, en appel, à la Cour d'appel du Québec. La CNQ a demandé l'autorisation d'en appeler à la Cour suprême du Canada, mais s'est vu refuser cette permission.
« Nous avons contacté la CNQ à plusieurs reprises au cours des derniers mois afin d'engager un dialogue constructif. Malheureusement, nos tentatives répétées de collaboration de bonne foi ont été ignorées. Nous avons défendu avec succès notre modèle d'affaires devant les tribunaux dans le passé et nous sommes prêts à le faire à nouveau. »
Avec plus de 25 années de service digne de foi, FNF Canada est un fournisseur innovant de services nationaux en matière d'hypothèques, d'évaluations et de liens aux grands et petits prêteurs canadiens. Nous facilitons tous les aspects d'une transaction hypothécaire, y compris l'assurance de titres, le traitement des documents, la gestion de l'impôt foncier, la gestion de l'évaluation et les services d'évaluation. Notre solution exclusive d'un bout à l'autre est inégalée dans le secteur, grâce à son intégration transparente de tous les services de FNF sur une seule plateforme qui fournit à nos clients le cycle de vie complet de la transaction.
Pour de plus amples renseignements sur FNF Canada, veuillez vous rendre à www.fnf.ca
Située à Oakville, en Ontario, FCT compte plus de 1200 employés à travers le pays. FCT offre des produits d'assurance titres à l'avant-garde de l'industrie, des solutions de recouvrement et d'autres produits et services liés à l'immobilier à près de 450 prêteurs, 43 000 professionnels juridiques et 5 000 professionnels du recouvrement, ainsi qu'à des agents immobiliers, à des courtiers hypothécaires et à des entrepreneurs de partout au Canada.
Le Great Place to WorkMD Institute a nommé FCT l'un des meilleurs endroits où travailler au Canada pour la neuvième année consécutive (de 2015 à 2023) et lui a remis la certification Great Place to Work. En 2023, la société mère de FCT, First American Financial Corporation, a été nommée l'une des 100 meilleures entreprises où travailler et l'un des meilleurs lieux de travail pour les femmes par Great Place to WorkMD et le magazine Fortune, respectivement pour la huitième année consécutive.
Pour en savoir plus sur FCT, visitez le site de l'entreprise www.fct.ca.
SOURCE Teneo
Communiqué envoyé le et diffusé par :
